assurance (3)
nov.
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PEUT ON CONTESTER LES DROITS DU BENEFICIAIRE D'UNE ASSURANCE VIE APRES LE DECES DU SOUSCRIPTEUR ?
Le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance dispose, après le décès de l'assuré, d'un droit direct et exclusif sur le capital ou la rente prévue au contrat. Le capital stipulé payable après le décès ne fait pas partie du patrimoine de l'assuré et n'entre pas dans sa succession. C'est la règle posée par l'article L 132 -12 du Code des assurances. Ce principe a été récemment réaffirmé par la Cour de Cassation (1ère chambre civile 20 mai 2009 ...
Il était une fois un Monsieur sans histoires, que nous appellerons Monsieur Toutlemonde. Par une chaude matinée d'été, Monsieur Toutlemonde vaquait à ses occupations au volant de sa Mégane . Un véhicule survient en sens inverse et le percute, tout l'avant de la Mégane est enfoncé. Heureusement, il n'y a que des dégâts matériels. Madame Adversaire ne conteste pas responsabilité et nos deux protagonistes établissent un constat. Rien de plus banal, un accident comme il en existe des milliers. ...
La loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance protection juridique été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. En principe, cette loi a pour ambition de permettre le développement de la protection juridique et de favoriser ainsi l'accès au droit. En effet, les contrats d'assurance protection juridique ont pour objet de faire prendre en charge par l'assurance, en cas de litige, une partie des honoraires d'avocat et des différents frais de justice frais d'huissiers et d'expertise) ...