accident (2)
CONSTITUER UN DOSSIER MEDICAL COMPLET Lorsque les victimes d'un accident sont conduites à l'hôpital , un certificat médical, dit certificat initial est établi. Ce certificat décrit les blessures et fixe la durée initiale d'incapacité dite déficit fonctionnel temporaire ou ITT (incapacité totale de travail) Même les victimes qui n'ont pas d'activité professionnelle (retraités, mère au foyer, jeunes enfants, chômeurs, personnes bénéficiaires du R.S.A. etc.) doivent demander à ...
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 22 janvier 2009 (Cass. civ. 2, 22 janvier 2009, arrêts n° 07-16.974, et n° 07-17.124), a tranché la question relative à l'assiette du recours des tiers payeurs en cas d'accident du travail. Une bonne nouvelle pour les victimes d'accident ! Les dispositions de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, de financement de la Sécurité sociale pour 2007 selon lequel le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les ...