Marianne VESCHI

Les détails concernant ce site se trouvent dans la rubrique "internet solidaire" je rappelle ici le lien de ce site : http://www.actuanimaux.com/nous_soutenir.php

http://www.greenquizz.com/index.php Greenquizz est une association écolo qui lutte contre la déforestation. Le site Greenquizz, nous propose chaque jour une question sur le thème de l'écologie. Y répondre ne prend que quelques secondes. Non seulement on aide, mais on se cultive car les questions sont souvent intéressantes et permettent d'apprendre des tas de choses. Après avoir répondu on peut afficher la bonne réponse. La page comprenant la bonne réponse contient ...

http://www.actuanimaux.com/nous_soutenir.php Extrait de la rubrique « qui sommes nous ? «  du site A l'origine de ce site internet, une envie d'aider les animaux domestiques et sauvages. L'idée est donc de faire quelque chose de différent, quelque chose qui pourrait montrer au public l'utilité de leur action, jour après jour. Aussi, nous avons opté pour mettre en parrainage des animaux et projets associatifs qui nous tiennent à coeur. C'est un moyen concret de ...

http://www.cyberacteurs.org Votre souris a du pouvoir. C'est le slogan du site. Voici un extrait de la page de présentation : Le pari de croire qu'il existe en France et dans le monde des milliers de citoyens qui souhaitent exercer activement leur citoyenneté et promouvoir une autre approche de la démocratie, de l'économie et de la solidarité entre les peuples et les êtres humains. Devenir cyberacteur ne signifie pas adhérer à une association de plus. C'est adhérer à un ...

http://www.veosearch.com/ Veosearch est un moteur de recherche qui fonctionne exactement comme Google. Les gains sont reversés à des associations.

Voici un extrait de la page d'accueil du site : Elan-solidaire.fr est est un site caritatif et humanitaire. Mais c'est également une association humanitaire créer en Septembre 2008. Néanmoins le site Elan-solidaire.fr existe depuis un an et avait pour concept de reverser de l'argent à des ONG par le biais de gains publicitaires créés par les visiteurs eux-mêmes Les clics à effectuer se trouvent sur cette page : (rubrique bannières & liens) ...

La Cour de Cassation a admis l'existence d'un préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C. Ce préjudice, distinct du déficit fonctionnel, caractérisé par "l' ensemble des troubles liés à l'incertitude quant à l'avenir, la crainte de souffrir et les perturbations de la vie intime et sociale " ou encore par « l es souffrances dues au traitement de la maladie, l'inquiétude sur son avenir, et les perturbations causées à sa vie familiale et sociale, ainsi que des ...

Les normes minimales auxquelles doit répondre un logement sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Le logement doit satisfaire a différentes conditions, comporter certains équipements et avoir une surface habitable minimale .* Conditions auxquelles le logement doit satisfaire ...

CONSTITUER UN DOSSIER MEDICAL COMPLET Lorsque les victimes d'un accident sont conduites à l'hôpital , un certificat médical, dit certificat initial est établi. Ce certificat décrit les blessures et fixe la durée initiale d'incapacité dite déficit fonctionnel temporaire ou ITT (incapacité totale de travail) Même les victimes qui n'ont pas d'activité professionnelle (retraités, mère au foyer, jeunes enfants, chômeurs, personnes bénéficiaires du R.S.A. etc.) doivent demander à ...

Le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance dispose, après le décès de l'assuré, d'un droit direct et exclusif sur le capital ou la rente prévue au contrat. Le capital stipulé payable après le décès ne fait pas partie du patrimoine de l'assuré et n'entre pas dans sa succession. C'est la règle posée par l'article L 132 -12 du Code des assurances. Ce principe a été récemment réaffirmé par la Cour de Cassation (1ère chambre civile 20 mai 2009 ...

J'avoue être une téléspectatrice assidue de 30 millions d'amis, et c'est en regardant l'émission que j'ai été alertée sur le sort des chiens dits dangereux dont les propriétaires n'auraient pas satisfait avant le 1er janvier 2010 aux obligations prescrites par la loi du 20 juin 2008. Les chiens, même dits dangereux (encore que je suis convaincue qu'un chien, en lui-même n'est pas dangereux mais qu'il peut être rendu dangereux par le comportement de son ...

Comment savoir si une personne décédée avait contracté une assurance vie en votre faveur ? L'article L 132 - 9 - 2 du Code des assurances donne la réponse à cette question. Ce texte prévoit que : « Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite ...

Une jurisprudence récente de la cour de cassation a décidé qu'un colocataire n'était pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis lorsque le logement se trouvait occupé par un nouveau locataire avant la fin du délai. Madame X et Madame Y étaient co-titulaires d'un bail. M. X, après avoir quitté les lieux a seule donné congé le 2 juin 2005 pour le 2 septembre suivant. M. Y demeurait dans le logement loué. La bailleresse a assigné, notamment M. X, pour la ...

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 « La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, ...

Cette procédure de comparution devant le tribunal correctionnel prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale concerne les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans Elle suppose, comme son nom l'indique, que le prévenu ait reconnu l'infraction qui lui est reprochée, généralement lors de ses auditions devant les services de police. La présence de l'avocat ...

La part insaisissable des rémunérations est déterminée par l' Article R3252-5 du Code du Travail : La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul. Ce texte est complété par l'article L3252-3 qui dispose : Pour la détermination de la fraction ...

Le barème des parts saisissables des rémunérations pour 2009 (article R3252-2 du code du travail) a été publié dans un précédent billet. Il faut compléter ce barème en signalant les majorations de ces seuils en cas de personnes à charges, prévus par l'articles R3252-3 du code du travail Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. sont ...

La saisie arrêt des rémunérations est règlementée par les articles R3252-1 à R3252-44 du code du travail * Qui peut pratiquer une saisie-arrêt ? Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. * Quel est le Tribunal compétent ? Le juge d'instance compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui ...