requalification (5)
mai
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Une banque paie 220.000 euros à un ingénieur indépendant pour mettre fin à la procédure prud'homale.
Monsieur N. est ingénieur en informatique. Il exerce en qualité de professionnel libéral. Il cotise à ce titre auprès de l'URSSAF et rempli chaque année une déclaration fiscale 2035. Monsieur N. travaille pour un client unique, une SSII, avec laquelle il a conclu plusieurs contrats de prestation de services. Le statut de travailleur indépendant résulte très clairement de ces contrats : à les lire, il est évident que Monsieur N. n'est pas un salarié. La SSII a placé Monsieur N. en ...
Recours au CDD. Remplacement de salariés absents. Motif fictif. Justificatif. La charge de la preuve incombe à l'employeur. L'embauche de Mme D. avait pris la forme d'une succession de 12 CDD entre 2001 et 2002. Chacun de ces contrats indiquait que le recours au CDD était justifié par la nécessité de remplacer un salarié absent. La salariée avait finalement été embauchée au titre d'un contrat à durée indéterminée en octobre 2002 puis licenciée en janvier 2004. La ...
Le juge peut décider que le droit du travail doit s'appliquer dans des situations où les parties ne l'avaient pas envisagé initialement. L’avocat se voit exposer des situations très variées que les parties n’ont pas qualifiées ou dont la qualification initialement donnée ne reflète pas, ou ne reflète plus la réalité. La question de la requalification ne se pose pas tant que dure la relation, mais une fois rompue, la partie lésée peut vouloir demander réparation. L’analyse ...
M. Client a été employé en qualité d’extra par la société Employeur (domaine de la restauration et de l’hôtellerie) entre 1986 et 2006 dans le cadre d’une longue succession de contrats à durée déterminée. Entre chaque mission, M. Client connaissait des périodes de chômage ou travaillait pour un autre employeur. L’employeur ayant décidé de ne plus poursuivre la relation, M. Client a saisi le Conseil des prud’hommes en demandant la requalification de ses contrats (CDD) en contrat à durée ...
Le pouvoir de requalification du Conseil des Prud'hommes est bien connu. Il s'étend à de nombreux domaines, y compris à la démission susceptible d'être requalifiée en licenciement. Dans ce domaine, les efforts des salariés aboutissent généralement assez facilement lorsque la démission a été accompagnée de griefs contre l'employeur, à condition, bien sûr, que les griefs soient justifiés. Et en cas de requalification, la rupture du contrat, requalifiée en licenciement, est ...