conseil de prud'hommes (11)
mai
22
Une banque paie 220.000 euros à un ingénieur indépendant pour mettre fin à la procédure prud'homale.
Monsieur N. est ingénieur en informatique. Il exerce en qualité de professionnel libéral. Il cotise à ce titre auprès de l'URSSAF et rempli chaque année une déclaration fiscale 2035. Monsieur N. travaille pour un client unique, une SSII, avec laquelle il a conclu plusieurs contrats de prestation de services. Le statut de travailleur indépendant résulte très clairement de ces contrats : à les lire, il est évident que Monsieur N. n'est pas un salarié. La SSII a placé Monsieur N. en ...
Mme B. a été embauchée en qualité de contrôleur financier. Elle a été licenciée deux ans plus tard pour motif personnel. Mme B. a contesté le motif de son licenciement et elle a obtenu gain de cause tant auprès du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt que de la Cour d'Appel de Versailles. A l'occasion du contentieux prud'homal, Mme B. a formulé une importante demande de rappels de salaire. Ses efforts pour justifier les horaires effectués méritent d'être soulignés et pourraient ...
Recours au CDD. Remplacement de salariés absents. Motif fictif. Justificatif. La charge de la preuve incombe à l'employeur. L'embauche de Mme D. avait pris la forme d'une succession de 12 CDD entre 2001 et 2002. Chacun de ces contrats indiquait que le recours au CDD était justifié par la nécessité de remplacer un salarié absent. La salariée avait finalement été embauchée au titre d'un contrat à durée indéterminée en octobre 2002 puis licenciée en janvier 2004. La ...
Requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à horaire normal. Indemnisation pour dévalorisation du poste. Rappel de salaires sur 5 ans plus la durée de la procédure. Il y a quelques mois, j'avais rapporté sur ce blog les conditions dans lesquelles une Cour d'Appel avait accordé à ma cliente en litige avec son employeur des indemnités pour un total de 566 mois de salaire brut (47 années). L'employeur, qui s'était pourvu en cassation, avait néanmoins payé les condamnations mises à ...
C'est à l'employeur de prouver que le salarié absent n'était pas en congés payés. L'abandon de poste ne se caractérise pas toujours facilement. Mme Cliente a travaillé 13 ans chez son employeur avant de s'absenter dans le cadre d'un congé maternité de mars à mi-juillet 2005, puis d'un arrêt maladie jusqu'à la mi-août. Il avait été « envisagé » que Mme Cliente prenne ses congés payés immédiatement à l'issue de son congé maternité. Cela n'avait pas été formalisé, mais l'employeur ne ...
Requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à horaire normal. Indemnisation pour dévalorisation du poste. Rappel de salaires sur 5 ans plus la durée de la procédure Mme Cliente a été embauchée par un hôpital en 1988, à temps partiel, pour exercer des fonctions paramédicales, dans le cadre d'un contrat de travail non écrit. Pendant 12 ans, Mme Cliente a exercé ses fonctions sans planning ni horaires préétablis. En cas de besoin, son employeur la contactait sur le tatoo ou ...
Le juge peut décider que le droit du travail doit s'appliquer dans des situations où les parties ne l'avaient pas envisagé initialement. L’avocat se voit exposer des situations très variées que les parties n’ont pas qualifiées ou dont la qualification initialement donnée ne reflète pas, ou ne reflète plus la réalité. La question de la requalification ne se pose pas tant que dure la relation, mais une fois rompue, la partie lésée peut vouloir demander réparation. L’analyse ...
La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner. M. Client est employé comme agent calculateur dans le back office d’une grande banque. Lui reprochant un comportement jugé insolent, le responsable d’un service voisin (bureau en open space) lui hurle « Ta gueule ! », puis menace de lui « casser la gueule » en le frappant avec son casque de moto. Sept jours plus tard, par contagion peut-être, son supérieur hiérarchie direct se met également à le ...
Le doute profite au salarié. M. Client est ingénieur commercial dans une grande entreprise de système d’information. Occupant des fonctions de Directeur de marchés, il dirige une équipe de commerciaux. Sa rémunération inclut un forfait mensuel ainsi qu’un système de primes (prime d’exercice à objectif atteint, prime d’obtention de nouveaux marchés, prime liée aux résultats de son équipe, etc.). L’employeur revoit chaque année le système de primes et établit un nouveau plan type de ...
Requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à horaire normal. Indemnisation pour dévalorisation du poste. Mme Cliente a été embauchée par un hôpital en 1988, à temps partiel, pour exercer des fonctions paramédicales, dans le cadre d’un contrat de travail non écrit. Pendant 12 ans, Mme Cliente a exercé ses fonctions sans planning ni horaires préétablis. En cas de besoin, son employeur la contactait sur le tatoo ou l’alphapage remis à cet effet. En 2000, prétextant la ...
Requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à horaire normal. Indemnisation pour dévalorisation du poste. Mme Cliente a été embauchée par un hôpital en 1988, à temps partiel, pour exercer des fonctions paramédicales, dans le cadre d'un contrat de travail non écrit. Pendant 12 ans, Mme Cliente a exercé ses fonctions sans planning ni horaires préétablis. En cas de besoin, son employeur la contactait sur le tatoo ou l'alphapage remis à cet effet. En 2000, prétextant la ...