economie mixte locale (1)
Dans une décision du 8 décembre 2006, le TA de Nice a été saisi de la légalité d'une délibération autorisant la participation d'une commune au capital d'une SEML dont l'un des associés est une société contrôlée par le maire et un adjoint (TA Nice, 1ère ch., 8 décembre 2006, Commune de Sainte-Maxime : BJCL n° 1/2007, p. 10, concl. F. Dieu). La juridiction niçoise a annulé cette délibération manifestement contraire à l'article 432-12 du Code pénal qui réprime la prise illégale ...