économie mixte locale (7)
Un article récemment publié dans un quotidien du soir fait état de la préparation d'un projet de loi du gouvernement fédéral allemand modifiant la « loi Volkswagen », qu'un arrêt de la CJCE avait remise en cause. Cette loi du 21 juillet 1960 avait pour objet le transfert au secteur privé des parts de la société Volkswagenwerk GmbH , qui était alors transformée en société anonyme ( Aktiengesellschaft ). La privatisation était organisée de façon à protéger le groupe d'une prise de ...
La cession, décidée cet automne, d'une part du capital de la SEMMARIS, société qui exploite depuis 1965 le marché d'intérêt national de Rungis, par l'Etat a été rapidement présentée comme une privatisation. En réalité, si l'Etat perd le contrôle de cette société, celle-ci reste une entreprise du secteur public, dans la mesure où la participation publique (Etat, conseil général du Val-de-Marne, ville de Paris, Caisse des dépôts et consignations) reste majoritaire. Le décret n° 2006-953 ...
La fin de l'année approche et des résolutions pour 2008 doivent être prises ! Je n'ai pas pu maintenir l'activité de ce blog ces derniers temps mais 2008 sera marquée par le retour des billets sur l'économie mixte. Pour redémarrer, en douceur, je vous propose aujourd'hui le premier billet d'une nouvelle rubrique sur mes conseils de lecture. J'y distillerai quelques mots sur des thèses, livres, articles ou notes, que j'aurai lus, ayant un lien avec le droit de ...
Un article publié dans Les Echos du 26 juin 2007 expose les difficultés que rencontre le conseil général de Seine-Maritime à céder ses actions d'une société de droit anglais, Newhaven Port Properties. L'ouverture du tunnel sous la Manche a notamment eu pour conséquence de réduire le trafic maritime entre la France et l'Angleterre. Le port de Dieppe en a souffert et, dans un département déjà lourdement touché par le chômage, le Conseil général de Seine-Maritime a décidé de se porter ...
La Fédération des SEM a rendu public le résultat du concours 2007 des SEM d'or qui vise à mettre en valeur la performance économique sociale et environnementale des SEM au service des collectivités locales : - La Société d'aménagement du Bas-Limousin est sacrée dans la catégorie « habitat et développement urbain » pour son action de renouvellement urbain du centre-ville de Tulle ; - Normandie Aménagement a été sacrée dans la catégorie « développement économique » ; - La SEMIACS a été ...
Dans une décision du 8 décembre 2006, le TA de Nice a été saisi de la légalité d'une délibération autorisant la participation d'une commune au capital d'une SEML dont l'un des associés est une société contrôlée par le maire et un adjoint (TA Nice, 1ère ch., 8 décembre 2006, Commune de Sainte-Maxime : BJCL n° 1/2007, p. 10, concl. F. Dieu). La juridiction niçoise a annulé cette délibération manifestement contraire à l'article 432-12 du Code pénal qui réprime la prise illégale ...
Le plan « Power 8 » de réorganisation industrielle d'Airbus, filiale d'EADS, prévoit la suppression de 10 000 emplois. Cette nouvelle a suscité une réelle émotion jusqu'aux exécutifs des conseils régionaux. Huit présidents de régions ont écrit au Premier ministre pour l'informer de leur volonté d'entrer au capital d'EADS à hauteur de 5 à 10 %. Leur argument semble empreint de bon sens. Des Länder allemands participent déjà au capital de la société. Des régions françaises devraient ...