urbanisme (3)
Héloïse Hicter - Avocat SCP Manuel GROS, Héloïse HICTER et Associés Un bien appartenant au domaine public peut connaitre une ou plusieurs affectations supplémentaires à son affectation première ou principale : il s'agit d'une superposition d'affectations. Même si le décret du 22 novembre 2011 est venu apporter quelques précisions, il n'en demeure pas moins que certaines hypothèses ne sont toujours pas envisagées par le CG3P. L'aménagement urbain sous toutes ses formes ...
Le tribunal administratif de Lille vient de rendre une décision importante au regard des conditions du contrôle de la légalité des plans de prévention des risques naturels d'inondations en général, et du principe de sécurité juridique en particulier. Par jugement en date du 13 octobre 2011, cette juridiction, saisie par la commune de Bruay la Buissière et par une association de défense du patrimoine bruaysien, vient d'annuler l'arrêté préfectoral par lequel le préfet du Pas -de-Calais avait approuvé ...
Un maire prétend « retirer » une autorisation d'enseigne lumineuse commerciale délivrée cinq années auparavant sur un immeuble appartenant à la commune mais donné à bail de longue durée à l'exploitant. La commune prétend que le droit à enseigne est précaire et révocable ad nutum et invoque l'incompatibilité esthétique de l'enseigne avec la politique municipale en la matière. Ce type de remise en cause d'un droit à enseigne commercial est-il possible ? Quels sont les pouvoirs du maire en la matière ...