tribunal de première instance des communautés européennes (1)

févr.
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« Le pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes »

  • Par manuel.gros le
La création d'un tribunal de première instance a modifié naturellement le déport des compétences entre la Cour et cette nouvelle juridiction: si les requêtes des « requérants privilégiés » que sont les Etats membres et les institutions de l'Union européenne restent du ressort exclusif de la Cour de justice des Communautés européennes, l'ensemble des actions des «requérants non privilégiés», personnes morales ou physiques, en matière de contrôle des institutions de l'Union relève désormais en première ...
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