marché public (6)
Un nouveau « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » a été publié au Journal officiel du 15 février 2012. Il intègre les dernières évolutions du droit de la commande publique, notamment celles issues du décret n°2011-1000 du 25 août 2011 (Cf. notre article du 29 septembre 2011 « Une nouvelle modification du code des marchés publics ») et n°2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats de la commande publique, ainsi que des nombreuses évolutions ...
Le mois de décembre est régulièrement un mois au cours duquel de nombreux textes législatifs ou réglementaires sont adoptés. C'est notamment le cas en matière de marchés publics et l'année 2011 ne déroge pas à la règle. Notamment, la question des seuils des marchés publics revient régulièrement. Ainsi cette année, a été adopté un décret relevant une nouvelle fois le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence (I). Cette modification attendue, s'est accompagnée de l'adoption d'un ...
Les conflits opposant pouvoirs adjudicateurs et organismes économiques dans le cadre des marchés publics ne se limitent pas à la procédure de passation de ces marchés et des risques de contentieux liés aux recours exercés par les tiers intéressés, entendus au sens spécifique à chacun de ces recours. L'épuisement des voies de recours ouverts aux tiers évincés d'un marché public, tels que le référé précontractuel (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), le référé contractuel ...
En l'espèce, la commune de Ducos avait lancé le 15 septembre 2010 une procédure formalisée de passation d'un marché public portant sur des prestations de nettoiement des voies et espaces publics et d'entretien, d'élagage et de fauchage des bords des voies publiques. La Société Clean Garden qui avait présenté sa candidature et déposé une offre dans les délais impartis, s'est vue notifier le rejet de son offre par lettre du 28 décembre 2010. La société Seen Net avait été déclarée attributaire ...
Le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 paru au Journal Officiel du 26 août 2011 a modifié certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique. Il modifie plusieurs textes : - Le code des marchés publics - Les décrets n°2005-1308 du 20 octobre 2005 et n°2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Le ...
Question : Une commune souhaite résilier un contrat d'exploitation du stationnement payant passé hors code des marchés publics avec une entreprise. Comment doit-elle procéder ? Solution par le Professeur Manuel GROS L'on partira de l'hypothèse que le contrat à résilier avait été passé de « gré à gré ». Dans ces conditions, trois cas de figure sont à évoquer :la résiliation est liée à la suppression du stationnement payant (I), la résiliation est liée au maintien du ...