justice administrative (4)
Question : Une commune souhaite résilier un contrat d'exploitation du stationnement payant passé hors code des marchés publics avec une entreprise. Comment doit-elle procéder ? Solution par le Professeur Manuel GROS L'on partira de l'hypothèse que le contrat à résilier avait été passé de « gré à gré ». Dans ces conditions, trois cas de figure sont à évoquer :la résiliation est liée à la suppression du stationnement payant (I), la résiliation est liée au maintien du ...
SOMMAIRE I. -- LA FICTION DE L'EXÉCUTION SPONTANÉE DE L'ACTE ADMINISTRATIF II. - LE REFUS RELATIF DES AUXILIAIRES NATURELS D'EXÉCUTION III. - LE REFUS SAUF EXCEPTIONS DU JUGE ADMINISTRATIF IV. - LE JUGE CIVIL, SUBSTITUT DE L'EXÉCUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF ? Universitaires, magistrats et praticiens se félicitent ces derniers temps à juste titre de l'efficience ou à tout le moins de l'amélioration des voies d'exécution des jugements et arrêts de la juridiction ...
Cet article tend à définir les éléments fondamentaux de la démonstration juridique. Celle-ci doit s'appuyer sur des moyens et recourir aux méthodes élémentaires de la dialectique afin de convaincre. Pour ce faire, le plaideur recourra à toutes les tactiques de la déformation ou désinformation, de la plus élémentaire à la plus sophistiquée. Ainsi en droit, ces techniques sont aussi utilisées dans la démonstration sous des formes diverses. Même si elle parait objective, la démonstration ...
L'efficacité volontairement refusée par le juge administratif à certaines procédures d'urgence comme le référé précontractuel ne doit pas cacher l'extrême pouvoir qu'il tient des textes récents d'accélérer le procès. Combinées à une propension, voire une obsession de désencombrer le prétoire, ces facultés prétoriennes peuvent confiner - par une sorte de comble - au détournement de procédure juridictionnelle, et suscitent l'interrogation. Revue de Droit Public, 1999, n° 6, pp. ...