domaine public (2)
Une commune envisage de transférer une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal afin de l'aménager ou à tout le moins de refaire la chaussée sur cette voie. Il s'agit d'une voie de desserte d'une résidence privée, reliée en un seul point à la voie publique (impasse) mais dont l'accès est libre. La commune souhaite savoir si elle peut légalement entreprendre des travaux sur cette voie affectée au seul usage des riverains, si elle peut obtenir ...
Doit-on parler du domaine public de l'Etat ou des domaines publics de ce dernier ? L'intérêt économique du régime juridique de l'occupation des nombreuses dépendances relevant juridiquement du domaine de l'Etat conduit naturellement les professionnels comme les membres de la doctrine à gloser sur la question. Les opérateurs de réseaux divers, notamment de fibres optiques, développent une thèse de l'unicité nécessaire du régime juridique des domaines publics nationaux, notamment domaine public ...