délégation de service public (3)
Question posée: Un contrat par lequel une commune confie à une entreprise l'organisation de la fête municipale annuelle est-elle un contrat portant délégation de service public ? Quelles seraient les conséquences de ce régime juridique particulier ? Solution par le professeur MANUEL GROS I - Le contrat est-il un contrat de délégation de service public ? La nature des missions confiées à un organisateur de manifestations de ce type relève vraisemblablement d'une convention de ...
Question : Des collectivités publiques investies de compétences obligatoires en matière d'environnement et de protection du patrimoine peuvent-elles, et dans quelles conditions, recourir à la technique de délégation de service public pour confier leurs missions à un organisme de droit privé ? Solution par le Professeur Manuel GROS La réponse passe préalablement par la possibilité de déléguer le service public concerné (I) avant de déterminer le contenu de l'éventuelle délégation.(II) et ...
QUESTION: Un Syndicat intercommunal (27 communes) est propriétaire d'un équipements de loisirs, dont la gestion sera confiée à un délégataire de service public. Le service public délégué est intercommunal et à caractère industriel et commercial. La commune siège de l'équipement souhaiterait voir ses habitants bénéficier de la gratuité d'accès à l'équipement, au nom de l'historique de cet équipement, naguère communal. Cet avantage est-il légal ? Solution ...