conjoint d'un ressortissant communautaire (1)
Les dispositions communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne sont pas applicables à une ressortissante d'Etat tiers, conjointe d'un ressortissant communautaire, dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier ait fait usage de son droit de libre-circulation. Voilà ce qu'a été amené à juger le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement en date du 26 janvier 2010 ! En l'espèce, une ressortissante péruvienne, conjointe d'un ressortissant français ...