établissement de soins (1)
Sommaire: I.- Un régime d'autorisation préalable de plus en plus interventionniste A. L'application rétroactive aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation B. Le contrôle juridictionnel des autorisations II.- Les validations législatives et leurs limites A. La validation législative, "détournement de compétence" impuni B. La validation législative et la tentative de limitation de ses effets par le juge La validation législative fait partie des ...