Manuel GROS

Héloïse Hicter - Avocat SCP Manuel GROS, Héloïse HICTER et Associés Un bien appartenant au domaine public peut connaitre une ou plusieurs affectations supplémentaires à son affectation première ou principale : il s'agit d'une superposition d'affectations. Même si le décret du 22 novembre 2011 est venu apporter quelques précisions, il n'en demeure pas moins que certaines hypothèses ne sont toujours pas envisagées par le CG3P. L'aménagement urbain sous toutes ses formes ...

(ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille 20 janvier 2012 ..../ Commune de Wattrelos) Le juge des référés du tribunal administratif de Lille vient de rendre une ordonnance, en date du 20 janvier 2012, extrêmement intéressante pour l'avenir des conditions autorisation d'implantation des antennes relais. Une société opérateur de téléphonie mobile avait déposé à WATTRELOS (nord) le 24 mai 2011 une demande préalable pour la pose d'un pylône de 25m, à quelques ...

Le mois de décembre est régulièrement un mois au cours duquel de nombreux textes législatifs ou réglementaires sont adoptés. C'est notamment le cas en matière de marchés publics et l'année 2011 ne déroge pas à la règle. Notamment, la question des seuils des marchés publics revient régulièrement. Ainsi cette année, a été adopté un décret relevant une nouvelle fois le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence (I). Cette modification attendue, s'est accompagnée de l'adoption d'un ...

Par Manuel GROS Professeur à l'Université de Lille 2 Doyen honoraire de la faculté Alexis de Tocqueville « Dès l'amphithéâtre, j'ai senti le choc, C'était du théâtre, c'était Pierre Lecocq » Nous empruntons la tournure de ces vers à Claude NOUGARO (« dès l'aérogare, j'ai senti le choc, un souffle bizarre, un remous hard rock ») in Nougayork, 1987 Comme beaucoup de collègues, nous avons fait la connaissance du droit administratif par le ...

Conciliation, prévalence, ignorance ? Manuel GROS Professeur à l'Université de Lille 2 Notre collègue Francis CABALLERO avait choqué en écrivant en 1983 « Le Conseil d'Etat ennemi de l'environnement » . Nous avions heurté en 2004 les partisans d'un droit autonome de l'environnement avec un article sur « l'environnement contre les droits de l'homme ». Nous sommes certains que l'esprit d'ouverture qui ne peut qu'animer un colloque sur les conflits de normes nous ...

Les conflits opposant pouvoirs adjudicateurs et organismes économiques dans le cadre des marchés publics ne se limitent pas à la procédure de passation de ces marchés et des risques de contentieux liés aux recours exercés par les tiers intéressés, entendus au sens spécifique à chacun de ces recours. L'épuisement des voies de recours ouverts aux tiers évincés d'un marché public, tels que le référé précontractuel (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), le référé contractuel ...

Ordonnance 1106059 du tribunal administratif de Lille 15 novembre 2011 DEUDON/fédération française de motocyclisme. Pilote professionnel de motocross réputé dans les épreuves d'enduro de plage, pour le compte de l'écurie Kawasaki, Monsieur Yves DEUDON, le 7 février 2010,remportait l'épreuve « moto » de l'enduropale du Touquet, compétition de niveau mondial. Toutefois, en application du règlement, la moto numéro deux qu'il pilotait faisait l'objet de contrôles sonométriques, qui conduisaient ...

Durant le printemps 1947 un pâtre bédouin, Muhammed edh-Dhib Hassan, parti à la recherche de l'un de ses agneaux, trouve dans une grotte les manuscrits de la mer Morte. Les acteurs du contentieux, souvent appelé plaideurs, soulèvent dans le même esprit parfois des moyens conduisant à des solutions juridictionnelles inespérées sinon inattendues. De nombreuses procédures accessoires ou incidentes ont souvent été détournées de leur vocation première pour arriver à une fin différente : la ...

Le tribunal administratif de Lille vient de rendre une décision importante au regard des conditions du contrôle de la légalité des plans de prévention des risques naturels d'inondations en général, et du principe de sécurité juridique en particulier. Par jugement en date du 13 octobre 2011, cette juridiction, saisie par la commune de Bruay la Buissière et par une association de défense du patrimoine bruaysien, vient d'annuler l'arrêté préfectoral par lequel le préfet du Pas -de-Calais avait approuvé ...

En l'espèce, la commune de Ducos avait lancé le 15 septembre 2010 une procédure formalisée de passation d'un marché public portant sur des prestations de nettoiement des voies et espaces publics et d'entretien, d'élagage et de fauchage des bords des voies publiques. La Société Clean Garden qui avait présenté sa candidature et déposé une offre dans les délais impartis, s'est vue notifier le rejet de son offre par lettre du 28 décembre 2010. La société Seen Net avait été déclarée attributaire ...

Le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 paru au Journal Officiel du 26 août 2011 a modifié certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique. Il modifie plusieurs textes : - Le code des marchés publics - Les décrets n°2005-1308 du 20 octobre 2005 et n°2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Le ...

A paraître bientôt aux éditions L'Harmattan, la 3ème édition du manuel : « Droit administratif : L' angle jurisprudentiel ». L' ouvrage reprend les fondements du droit administratif, y apportant une valeur ajoutée en incorporant des éléments d' actualité et la jurisprudence la plus récente, notamment celle relative au droit de l'environnement.

Les principes environnementaux, comme leur nom l'indique, sont des principes et se pose naturellement la question de savoir s'ils sont (ou seulement certains d'entre eux, ou aucun ?) devenus des normes, des droits voire des moyens d'annulation en droit français. La réponse à la question passe par le double questionnement distinct et complémentaire de la valeur et de la portée de ces principes environnement : les difficultés d'intégration relèvent de la valeur de ces principes ...

Cette hypothèse pourrait partir de l'idée que les grands principes environnementaux sont une sorte de « surdroit » par leur dimension planétaire et affirmée comme « durable », mais aussi parce qu'ils se veulent au-dessus des droits ...ordinaires. D'où l'idée qu'ils ne connaissent point de limite et que l'on peut créer indéfiniment de nouveaux principes ou droits environnementaux sans préjudice. Or contrairement aux idées reçues, nous pensons que la création d'un surdroit n'est pas sans effet sur les ...

La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 prévoit d'engager la responsabilité des entreprises polluantes et ainsi que des sociétés mère en cas de pollution grave causée par une de leurs filiales. Ces dispositions apportent de grandes avancées en matière de droit de l'environnement puisque auparavant ces responsabilités n'étaient pas mise en jeu. Pour exemple, l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 8 juillet 2005, société Alusuissee-Lonza-France, relatif à l'obligation de remise en état confirmait ...

A une époque où les droits liés à l'environnement sont présentés comme des droits de la «troisième génération » et où il est de bon ton de tout permettre au nom de la « conciliation », il n'est pas « juridiquement correct » de réfléchir sur l'antagonisme suggéré en titre. Pourtant la sanctuarisation juridique des principes issus du droit de l'environnement - érigés en «sur-droits » - ne serait pas sans effet sur les autres droits. Par un phénomène de vases communicants, chaque création ...

Selon les sources reconnues , le terme de controverse a un sens dialectique double. Il est associé à la rigueur comme « discussion sérieuse sur un problème important » et à une certaine esthétique mettant en cause les mystères fondamentaux comme « art de discuter les questions religieuses ». Le principe de précaution répond à cette double dimension comme à ses quatre composantes. Il est indiscutablement « important » si l'on en juge par l'accumulation doctrinale et même l'intérêt des pouvoirs ...

La récente loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", prévoit de larges améliorations sur le traitement des déchets. Cette volonté n'est pourtant pas nouvelle et déjà en 1997, Maître Manuel Gros expliquait la notion de valorisation des déchets. Malgré les avancées faites depuis cette époque, ces propos sont toujours d'actualité. Revue du Marché Unique Européen, Professeur Manuel Gros, 1997, n° 1, pp. ...