Le député-maire de Maisons Laffitte, M. Jacques MYARD, a déposé une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2009.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1819.asp
Cette proposition a pour but d'imposer aux cavaliers circulant à cheval "en tout lieu" (il s'agit sans doute plutôt des voies ouvertes à la circulation publique car la proposition tend à modifier le code de la route) de porter un casque protecteur attaché, ainsi que de disposer d'un éclairage. Elle ...
transport (2)
Dans un arrêt du 20 juin 2008, la cour d'appel de Rennes, statuant à la suite du juge des référés, a estimé que le transporteur d'un cheval, destiné à être rendu à son propriétaire, ne peut pas conserver le document d'accompagnement de l'animal au titre du droit de rétention. Ce droit est pourtant garanti par l'article L. 133-7 du code de commerce. De même, l'article 1948 du code civil institue un droit de rétention à l'égard du dépositaire dès lors que le déposant n'a pas ...