jurisprudence (6)
Dans un récent billet, il était rappelé que l'acheteur d'un cheval qui se plaint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ne peut sollicité, en référé, la désignation d'un expert judiciaire que si son action est dirigée contre le vendeur véritable. En effet, c'est le vendeur qui, in fine, sera redevable de la garantie, si le défaut est confirmé par l'expertise. Le Juge des référés du TGI de Nice vient de mettre cette jurisprudence, classique, en application. Dans une affaire ayant donné ...
Un arret de la Cour de cassation du 25 octobre 2011 (n° 10-25.870) vient rappeler que les contrats portant sur des établissements équestres sont soumis à la législation des baux ruraux depuis février 2005. En l'espèce, les propriétaires avaient cru pouvoir échapper à ce régime en signant deux contrats distincts. Le premier portait sur la location d'une maison d'habitation, conclu en juin 2005. Le second visait à "mettre à la disposition" des locataires de la maison 15 boxes, une sellerie, un hangar et ...
Les effets de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR) commencent à se faire sentir dans les baux des centres équestres. Cette loi, dont l'entrée en vigueur a été reportée aux baux conclus ou renouvelés à partir du mois de janvier 2006, permet aux centres équestres de bénéficier du régime des baux ruraux. Comme il fallait s'y attendre, la mise en application du nouvel article L. 311-1 du code rural ne va pas sans quelques attermoiements. Dans un ...
Une récente décision de la Cour de cassation mérite de retenir l'attention car elle rappelle combien est importante l'obligation de conseil du vendeur, surtout lorsqu'il est professionnel et qu'il a affaire à un "amateur". Dans cette affaire, qui sentait la mer plutôt que l'écurie, l'acquéreur d'un jet ski se plaignait du fait que le sel marin avait causé des dommages au moteur. Il a agi contre le vendeur, un professionnel, car celui-ci ne lui avait pas dit ...
En 2007, l'Office national des forêtsa autorisé un centre équestre à utiliser une parcelle située dans la forêt domaniale de Mimizan. Quelques mois plus tard, l'ONF constatait la résiliation de plein droit de cette convention. Le centre équestre a alors saisi le tribunal administratif afin de contester cette résiliation et obtenir des dommages-intérêts. Le Président du TA de Pau a rejeté sa requête en estimant que seul les juridictions civiles sont compétentes pour trancher un litige de ce ...
L'article L. 211-17 du code du tourisme met en place une obligation de résultat à l'encontre des organisateurs de séjours, y compris lorsqu'ils font appel à des prestataires extérieurs. Très souvent, les touristes vont s'adonner à des pratiques sportives durant leur séjour. En cas d'accident, il est beaucoup plus favorable pour elles d'invoquer l'obligation de résultat, puisqu'elles n'ont pas à fournir la preuve d'une faute du prestataire. Dans un arrêt du 11 ...