conformité (3)
Dans un récent billet, il était rappelé que l'acheteur d'un cheval qui se plaint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ne peut sollicité, en référé, la désignation d'un expert judiciaire que si son action est dirigée contre le vendeur véritable. En effet, c'est le vendeur qui, in fine, sera redevable de la garantie, si le défaut est confirmé par l'expertise. Le Juge des référés du TGI de Nice vient de mettre cette jurisprudence, classique, en application. Dans une affaire ayant donné ...
Une récente décision de la Cour de cassation mérite de retenir l'attention car elle rappelle combien est importante l'obligation de conseil du vendeur, surtout lorsqu'il est professionnel et qu'il a affaire à un "amateur". Dans cette affaire, qui sentait la mer plutôt que l'écurie, l'acquéreur d'un jet ski se plaignait du fait que le sel marin avait causé des dommages au moteur. Il a agi contre le vendeur, un professionnel, car celui-ci ne lui avait pas dit ...
l'ordonnance du 17 février 2005, qui transpose en droit français une directive communautaire, a fait grand bruit dans le monde hippique. Ce texte modifie le code de la consommation et crée une "garantie de conformité" au profit des acheteurs "non professionnels" de biens meubles corporels, lorsqu'ils les ont acquis auprès de professionnels. cette garantie étant d'une durée de deux ans, elle permet la réparation du bien ou la résolution de la vente si le ...