code rural (3)
Un arret de la Cour de cassation du 25 octobre 2011 (n° 10-25.870) vient rappeler que les contrats portant sur des établissements équestres sont soumis à la législation des baux ruraux depuis février 2005. En l'espèce, les propriétaires avaient cru pouvoir échapper à ce régime en signant deux contrats distincts. Le premier portait sur la location d'une maison d'habitation, conclu en juin 2005. Le second visait à "mettre à la disposition" des locataires de la maison 15 boxes, une sellerie, un hangar et ...
Un arret du 30 septembre 2010, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, vient, une nouvelle fois rappeler les règles applicables à la vente d'animaux domestiques (dont les chevaux font juridiquement partie, bien que du point de vue sociologique ils sont de moins en moins "domestiques" au sens de celui qui est accueilli dans la maison et est lié au foyer - domus). Elle censure un jugement qui a prononcé la résolution d'une vente de chien (un doberman) pour agressivité (venant ...
La question du cadre juridique applicable aux ventes de chevaux pose toujours de sérieux problèmes. Lorsque l'animal acheté présente un défaut, l'acheteur se trouve face une triple alternative : vices rédhibitoires du code rural (les fameux BIFTEC), vices cachés du code civil, et depuis 2005, garantie légale de conformité. Les règles du code rural étant très strict (liste limitative des défauts et délais très stricts : 10 ou 30 jours après la livraison), les acheteurs, surtout les ...