cheval (9)
Un arret du 30 septembre 2010, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, vient, une nouvelle fois rappeler les règles applicables à la vente d'animaux domestiques (dont les chevaux font juridiquement partie, bien que du point de vue sociologique ils sont de moins en moins "domestiques" au sens de celui qui est accueilli dans la maison et est lié au foyer - domus). Elle censure un jugement qui a prononcé la résolution d'une vente de chien (un doberman) pour agressivité (venant ...
Une ordonnance du 20 janvier 2011, publiée au JO du 21 janvier, modifie les règles du code rural qui organisent le monopole des vétérinaires pour l'exercice de la médecine des animaux. Ce texte apporte les précisions suivantes : Tout d'abord, il donne des définitions claires des actes relatifs à la médecine vétérinaire. Ainsi, est un "acte de médecine des animaux ” : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son ...
Dans un arrêt du Conseil d'État du 29 29 avr. 2009 (305.290,Cottin), le texte liant le classement des équidés comme immobilisations amortissables, à la condition d'exercer le même choix pour l'établissement de la TVA avait été déclaré illégal. Le Gouvernement vient d'adapter le Code général des impots pour tirer les conclusions de cet arret (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D mod. par D. n° 2009-1506, 7 déc 2009 : JO, 9 ...
La question du cadre juridique applicable aux ventes de chevaux pose toujours de sérieux problèmes. Lorsque l'animal acheté présente un défaut, l'acheteur se trouve face une triple alternative : vices rédhibitoires du code rural (les fameux BIFTEC), vices cachés du code civil, et depuis 2005, garantie légale de conformité. Les règles du code rural étant très strict (liste limitative des défauts et délais très stricts : 10 ou 30 jours après la livraison), les acheteurs, surtout les ...
Le député-maire de Maisons Laffitte, M. Jacques MYARD, a déposé une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2009.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1819.asp
Cette proposition a pour but d'imposer aux cavaliers circulant à cheval "en tout lieu" (il s'agit sans doute plutôt des voies ouvertes à la circulation publique car la proposition tend à modifier le code de la route) de porter un casque protecteur attaché, ainsi que de disposer d'un éclairage. Elle ...
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1819.asp
Cette proposition a pour but d'imposer aux cavaliers circulant à cheval "en tout lieu" (il s'agit sans doute plutôt des voies ouvertes à la circulation publique car la proposition tend à modifier le code de la route) de porter un casque protecteur attaché, ainsi que de disposer d'un éclairage. Elle ...
Les effets de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR) commencent à se faire sentir dans les baux des centres équestres. Cette loi, dont l'entrée en vigueur a été reportée aux baux conclus ou renouvelés à partir du mois de janvier 2006, permet aux centres équestres de bénéficier du régime des baux ruraux. Comme il fallait s'y attendre, la mise en application du nouvel article L. 311-1 du code rural ne va pas sans quelques attermoiements. Dans un ...
Une récente décision de la Cour de cassation mérite de retenir l'attention car elle rappelle combien est importante l'obligation de conseil du vendeur, surtout lorsqu'il est professionnel et qu'il a affaire à un "amateur". Dans cette affaire, qui sentait la mer plutôt que l'écurie, l'acquéreur d'un jet ski se plaignait du fait que le sel marin avait causé des dommages au moteur. Il a agi contre le vendeur, un professionnel, car celui-ci ne lui avait pas dit ...
Dans un arrêt du 24 juillet 2009 (Commune de Boeschepe, n° 311337), le Conseil d'Etat a confirmé une décision qui annulait le refus de permis de construire opposé à un projet de construction d'une grange comportant 4 boxes et d'une maison d'habitation. La question posée était simple : ce projet correspond-t-il à une exploitation agricole ? Elle se posait car le réglement du plan d'occupation des sols de la commune (aujourd'hui le plan local d'urbanisme) avait classé la ...
l'ordonnance du 17 février 2005, qui transpose en droit français une directive communautaire, a fait grand bruit dans le monde hippique. Ce texte modifie le code de la consommation et crée une "garantie de conformité" au profit des acheteurs "non professionnels" de biens meubles corporels, lorsqu'ils les ont acquis auprès de professionnels. cette garantie étant d'une durée de deux ans, elle permet la réparation du bien ou la résolution de la vente si le ...