Dans un arret du 29 février 2012, la cour d'appel de Rouen s'est prononcée sur le cas d'une jument dont son acheteur estimait qu'elle présentait un défaut de conformité. Selon le code de la consommation, art. L 211-5, pour etre conforme au contrat, le bien doit 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ...
Mme A. confie son cheval à Mme B. Cette dernière héberge le cheval et dispose du droit de l'utiliser en concours. L'ensemble des frais liés à l'entretien du cheval sont assumés par Mme B., qui peut conserver les gains de concours. Le cheval s'étant blessé durant un transport en vue de le conduire en concours, la propriétaire a assigné Mme B. en responsabilité. La cour d'appel de Nancy rejette cette demande dans un arret du 6 mars 2012. D'une part, elle qualifie le contrat de la ...
La fusion de l'Ecole nationale d'équitation et des Haras nationaux en une seule entité, l'Institut français du cheval et de l'équitation est le fruit de la politique dite de révision générale des politiques publiques (RGPP). Un arreté ministériel vient compléter cette fusion en permettant aux agents de l'IFCE de bénéficier des dispositifs financiers créés en 2008 dans le but de faciliter les restructurations administratives (prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) ainsi que la ...
Dans un récent billet, il était rappelé que l'acheteur d'un cheval qui se plaint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité ne peut sollicité, en référé, la désignation d'un expert judiciaire que si son action est dirigée contre le vendeur véritable. En effet, c'est le vendeur qui, in fine, sera redevable de la garantie, si le défaut est confirmé par l'expertise. Le Juge des référés du TGI de Nice vient de mettre cette jurisprudence, classique, en application. Dans une affaire ayant donné ...
La réforme fiscale des activités équestres n'en finit pas. Neuf années après la loi de finances pour 2004, la loi de finances rectificative pour 2011 (la 4e du nom) est venu modifier le régime de la TVA applicable aux centres équestres. Depuis le 1er janvier 2004, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l'exclusion des activités de spectacle) sont considérées comme relevant de la fiscalité agricole. En matière de TVA cela implique ...
Après avoir été mise en cause par la Commission européenne à propos du taux de TVA applicables aux activités équestres ainsi qu'aux ventes de chevaux, la France a été l'objet d'un nouvel avis motivé. La Commission vient d'enjoindre à la France de permettre aux propriétaires de chevaux nés en France de choisir un passeport pour équidés enregistrés délivré au titre d'un livre généalogique tenu dans un autre État membre. En effet, un réglement européen de 2008 crée le système ...
Lorsque l'acquéreur d'un cheval rencontre une difficulté et qu'il subodore l'existence d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, il lui est possible de solliciter une expertise judiciaire. Cette demande sera formulée sur la base de l'article 145 du code de procédure civile. Selon ce texte, il est nécessaire de disposer d'un motif légitime à l'égard de la personne à qui l'on souhaite rendre la mesure d'expertise opposable. Dans un arret du 6 septembre 2011 (09/07992), la cour d'appel de ...
Un litige est survenu entre un éleveur de chevaux et les collectivités publiques qui gèrent une réserve naturelle, à la suite de la conclusion d'une convention permettant le pacage des chevaux dans cette réserve. L'agriculteur a porté le litige devant les juridictions judiciaires. La Cour d'appel de Nimes a interrogé le tribunal administratif sur la question de savoir si les parcelles occupées par les chevaux ne devaient pas etre considérées comme appartenant au domaine public. Le sort du ...
Un arret de la Cour de cassation du 25 octobre 2011 (n° 10-25.870) vient rappeler que les contrats portant sur des établissements équestres sont soumis à la législation des baux ruraux depuis février 2005. En l'espèce, les propriétaires avaient cru pouvoir échapper à ce régime en signant deux contrats distincts. Le premier portait sur la location d'une maison d'habitation, conclu en juin 2005. Le second visait à "mettre à la disposition" des locataires de la maison 15 boxes, une sellerie, un hangar et ...
Depuis 2005, les contrats de bail portant sur un centre équestre ou un centre d'entrainement sont des baux ruraux (art. L. 411-1 code rural). La loi d'orientation agricole de janvier 2006 a précisé que ce changement de statut (jusqu'à lors les baux de centres équestres n'étaient pas agricoles, mais commerciaux ou à caractère professionnel) ne vaut que pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005. Il a fallu que la jurisprudence ...
Deux affaires récentes viennent rappeler les conditions - strictes - dans lesquelles il est possible de séparer juridiquement le droit de propriété d'une jument qui a mis bas et celui du poulain de cette dernière. En effet, le principe posé par le code rural repose sur un lien entre les deux animaux. L'article D. 212-49 de ce code précise qu'est « qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas ». Il autorise cependant des dérogations à cette règle, à partir du moment où elles ...
Un arret du 30 septembre 2010, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, vient, une nouvelle fois rappeler les règles applicables à la vente d'animaux domestiques (dont les chevaux font juridiquement partie, bien que du point de vue sociologique ils sont de moins en moins "domestiques" au sens de celui qui est accueilli dans la maison et est lié au foyer - domus). Elle censure un jugement qui a prononcé la résolution d'une vente de chien (un doberman) pour agressivité (venant ...
Une ordonnance du 20 janvier 2011, publiée au JO du 21 janvier, modifie les règles du code rural qui organisent le monopole des vétérinaires pour l'exercice de la médecine des animaux. Ce texte apporte les précisions suivantes : Tout d'abord, il donne des définitions claires des actes relatifs à la médecine vétérinaire. Ainsi, est un "acte de médecine des animaux ” : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son ...
Dans un rapport préalable à l'adoption du budget de l'Etat pour 2011, le sénateur Bourdin donne d'intéressantes précisions sur les modalités de financement public de la filière équine. Il fait le point sur les différentes sources (produits des enjeux des courses, subventions ministérielles). Il replace également ces financements dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui se traduit par la recherche d'une meilleure efficacité de la dépense publique. Ainsi, il propose ...
La cour d'appel de Caen a rendu, le 2 septembre dernier, un arret qui rappelle que tout dommage ne crée pas de préjudice, surtout en termes de perte de chance. Le propriétaire d'une jument se plaignait d'avoir été victime d'une erreur de pailliettes de la part de l'inséminateur, ce que ce dernier ne contestait d'ailleurs pas. Le tribunal de commerce a condamné l'inséminateur à payer 8.000 € à l'éleveur en réparation du préjudice subi. Sur appel de l'inséminateur, la Cour d'appel a ...
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arret du 28 septembre 2010, que lors d'un litige entre un salarié et un employeur, la qualification professionnelle qui doit etre retenue est celle qui résulte des fonctions réellement exercées et non celle qui peut etre mentionnée dans le contrat d'embauche. Dans cette affaire, une personne est engagée selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1986 en qualité de premier garçon d'écurie par M. Y..., dont l'activité relève de ...
En plein été, un décret est venu imposer une obligation de déclaration pour tous les détenteurs d'équidés (D. 2010-865 du 23 juillet 2010). Cette obligation s'applique à toute personne qui détient un ou plusieurs équidés, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs. La déclaration est faite à l'IFCE, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret (pour les personnes qui détiennent déjà des équidés) ou avant l'arrivée du premier équidé pour les ...
Un arrêt rendu le 18 février dernier par la cour d'appel de Lyon vient rappeler les conditions dans lesquelles un contrat de vente sera conclu à l'essai. Préalablement à l'achat d'un cheval destiné au horse-ball, acheteur et vendeur avaient convenu d'un essai d'une dizaine de jours. Le cheval ne présentant pas l'aptitude souhaitée, l'acheteur le rend au vendeur. La Cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 1588 du code civil, la vente à l'essai est présumée faite sous condition ...
Depuis 2005, les activités des centres équestres peuvent donner lieu à la conclusion d'un bail rural. Ce type de bail est régi par des règles particulières et parfois très strictes. La Cour de cassation vient de rappeler le 15 juin 2010 que le preneur s'expose à une procédure de résiliation du bail pour sous-location prohibée s'il n'assure pas lui-même l'exploitation. En l'espèce, les parcelles louées n'étaient plus exploitées par les époux X..., mais par M. Y... qui y faisait paître ses chevaux ...
Un arrêt du 3 juin 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation permet de faire utilement le point sur les divers moyens juridiques que les adhérents de centres équestres peuvent invoquer en cas d'accident. Dans cette affaire, un cavalier, membre d'un club associatif, s'est blessé alors qu'il participait dans ce centre à l'animation d'une journée portes ouvertes. Durant un parcours de saut d'obstacles sur un cheval, propriété de l'association, il a chuté et s'est blessé en ...