Bonjour, Il existe une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels, qui "peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels". (art. L.332-8 du code de l'urbanisme). Cette participation peut être adaptée, à condition de ...
Comme l'a déjà fait remarquer M. Strebler : « Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. »(C. urb ; L.332-11-3 ). Donc, les futurs ...
Bonjour, En application de l'article L332-11-1 du code de l'urbanisme, la PVR n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une convention de projet urbain partenarial. Par suite, si dans votre commune la PVR est instaurée, elle ne sera pas exigible dans le périmètre défini par une convention du projet urbain partenarial. Cordialement, Lyudmila ...
Bonjour, La distance « de droit commun » est de 80 mètres de part et d'autre de la voie, mais elle peut, en effet, être modulée en fonction des circonstances locales, sans que celle fixée le conseil municipal puisse être supérieure à 100m, ni inférieure à 60m (la distance dérogatoire n'est donc pas obligatoirement 100 ou 60, mais peut être comprise entre les deux). La Circulaire UHC/DU 3/5 no 2004-8 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en oeuvre de la participation pour ...
Cher Monsieur Strebler, Tout d'abord, je suis très heureuse de vous accueillir sur ce blog, et je vous remercie grandement pour votre intervention. Je me réjouis de l'intérêt et des discussions que suscite cet article, cela montre bien que le sujet est d'actualité pour les professionnels, tant du coté privé que public. S'agissant de vos remarques concernant la comparaison entre la PVR et le PUP, il ne s'agit pas, bien évidemment, de la lourdeur en termes du nombre des délibérations ...
Bonjour, Effectivement, l'idée d'une convention au contenu relativement souple bouleverse les anciennes habitudes, dans la mesure où, avant la loi « MOLLE », il était interdit de recourir à la voie conventionnelle pour régler la question des participations aux dépenses d'équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction (hors hypothèses déjà prévues par les textes, à savoir la convention PVR ou les conventions dans le cadre d'une ZAC). Sont notamment prohibées les « offres de ...
RE: possibilité d'utiliser un PUP?
RE: PVR, PAE, PUP ... TTC ou HT ?
RE: PUP et application
RE: PUP et application
RE: PVR et PUP
RE: Urbaniste
Réponse à Jean-Philippe Strebler
Réponse à Jacques