rupture conventionnelle (1)
Par Instruction du 08.12.2009 n°2009-05, la Direction Générale du Travail rappelle le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée pour les professions autres que les professions agricoles, libérales ou du secteur sanitaire et social et des particuliers employeurs. 1. Ce qui est prévu par la loi : Article L.1237-13 du Code du travail : « La convention de rupture définit les conditions de ...