ressort (1)
Ca y est, deux Décrets du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des tribunaux ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique, marques, indications géographiques et Brevet). Les décrets n°2009-1204 et 1205 ont été publiés le 11 octobre 2009. Les dispositions des décrets entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication, soit le 11 novembre 2009. Les juridictions saisies ...