licenciement (2)
Clause de non concurrence : le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail Chambre sociale 22 juin 2011 (09-71567) Dans cet arrêt, la Cour précise que l'employeur ne peut pas payer au salarié une partie de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence avant la rupture du contrat de travail. Seul doit être pris en considération le montant versé après la rupture, étant rappelé qu'une contrepartie considérée comme ...
Par Instruction du 08.12.2009 n°2009-05, la Direction Générale du Travail rappelle le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée pour les professions autres que les professions agricoles, libérales ou du secteur sanitaire et social et des particuliers employeurs. 1. Ce qui est prévu par la loi : Article L.1237-13 du Code du travail : « La convention de rupture définit les conditions de ...