droit du travail (1)
Clause de non concurrence : le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail Chambre sociale 22 juin 2011 (09-71567) Dans cet arrêt, la Cour précise que l'employeur ne peut pas payer au salarié une partie de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence avant la rupture du contrat de travail. Seul doit être pris en considération le montant versé après la rupture, étant rappelé qu'une contrepartie considérée comme ...