conseil constitutionnel (1)
I. Par une Décision n°2009/580 DC du 10 juin 2009, le conseil constitutionnel censure les articles 5 et 11 de la Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Eu égard à la nature de la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ( La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à ...