prêt taux variable révisable offre préalable loi chatel (1)
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Prêt à taux révisable : obligations des prêteurs renforcées. Loi du 3 janvier 2008, suite...
Dans le contexte financier international de la crise des subprimes mettant en lumière les conséquences de la commercialisation des crédits immobiliers à taux variable, sur les ménages modestes américains, dans un contexte de hausse des taux d'intérêt, le législateur français a modifié le code de la consommation. Article L.312-8 du code de la consommation : à compter du 01/10/2008, les offres de prêt comportant un taux variable (révisable) devront être accompagnées d'une notice ...