preuve (1)

avr.
21

Le garagiste et la preuve

  • Par laurent.landry le
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2008 (Pourvoi n°06-21884), rappelle de façon rigoureuse l'application des règles de la preuve, dans les relations entre un garagiste et son client. En l'espèce, Monsieur N. avait confié son véhicule à la société C. en lui signalant certains désordres. Le garagiste a alors procédé aux réparations qu'il estimait utiles pour remédier aux problèmes signalés par son client. Monsieur N. tout en reprenant possession de son véhicule n'a pas réglé la ...
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