indemnisation (1)

oct.
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DU NOUVEAU POUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES

  • Par laurent.landry le
Moins anecdotique que la création d'un Juge des Victimes (JUDEVI) est la création du Service d'Aide au Recouvrement des Victime d'Infractions ou SARVI. En effet jusqu'à présent seules les victimes d'infractions les plus graves pouvaient obtenir en cas de défaillance de l'auteur de l'infraction (voire dans le cadre d'infractions sans auteur connu) l'indemnisation de leurs préjudices. Cependant les préjudices corporels légers, ou certains dommages aux biens étaient totalement exclus du système ...
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