préjudice moral (3)
Par arrêt du 30 novembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un acte médical (ablation de la rotule) comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, la personne doit en être informée, peu important que l'acte chirurgical était l'unique alternative à l'arthrodèse (refusée par le patient) et que l'opération ait été accomplie conformément aux règles de l'art (CE, 30.11.2011, Légifrance n°327658). Laurent FRIOURET Avocat au Barreau de ...
La question de la réparation des ayants droit de victimes de déportation du fait de la législation antisémites durant la seconde guerre mondiale. Les magistrats ont retenu tout d'abord leur compétence pour connaître des actions engagées contre l'Etat du fait d'avoir facilité la déportation « à partir de la France, de personnes victimes de persécutions antisémites », ces agissements « ne résultant pas d'une contrainte directe de l'occupant ». La requérant a évalué à la somme de ...
La Cour administrative d'appel de Lyon devait se pencher sur le recours d'une personne qui avait été incarcérée à la Maison d'arrêt de Clermont Ferrand (pendant un an) à l'encontre d'une ordonnance de rejet rendue par le Juge administratif concernant une demande de provision sur la base des dispositions de l'article R 541-1 du CJA. Le détenu avait occupé successivement 7 cellules avec la particularité que « l'exiguïté ou la sur-occupation ne permettaient pas aux détenus de se mouvoir ...