Laurent FRIOURET

Le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a par jugements du 21 décembre dernier annulé :  2 arrêtés d'hospitalisation provisoire pris par des Maires aux motifs que ces derniers n'avaient pas valablement motivé leur décision. Dans un de ces jugements, les magistrats ont précisé que l'urgence absolue (qui justifierait à elle seule l'absence de motivation du Maire) ne pouvait pas être retenue en l'espèce au motif que la garde à vue de la personne n'était compatible avec l'état de santé du ...

Par jugement du 29 septembre dernier, le Tribunal administratif annule dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir un arrêté de maintien en hospitalisation d'office pris suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale. En effet, aucune situation d'urgence ne justifie que la personne n'ait pas été mis en mesure de présenter ses observations. L. FRIOURET Avocat au Barreau de Castres Tél. : 05.81.43.12.15 Fax : 05.63.59.91.17 Port. : ...

Par arrêt du 14 juin 2011 (Légifrance n° N° 10PA02122 ), la Cour administrative d'appel de Paris s'inspire de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat (du 24.09.2010) par laquelle les décisions préfectorales relatives aux sorties d'essai peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (à noter que concernant la décision précitée du Conseil d'Etat visait une "autorisation" de sortie d'essai et non pas sa suppression) : " Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-11 du ...

Par arrêt du 6 juillet 2011, la Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel concernant les dispositions de l'article L. 3213-2 et L. 3231-3 du code de la santé publique. En effet nous avions soulevé cette QPC devant la Cour d'appel de Toulouse qui l'avait transmise à la Cour de cassation. Affaire à suivre... Laurent FRIOURET ...

Nous savons qu'aux termes des dispositions de l'article R.3211-14 du code de la santé publique : « L e premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats. Si le premier président décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement. Elle est communiquée, ...

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 novembre dernier (Légifrance n°10-81137) statue sur le pourvoi en cassation formé par le Directeur d'une clinique condamné en appel à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'une hospitalisation irrégulière d'une personne en raison de troubles mentaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi qui se bornait à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du second degré ...

L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux ( CAA Bordeaux, 12.10.2010 , Légifrance n° 09BX02313) rappelle dans son arrêt du 12 octobre dernier une règle constante en matière de contentieux de l'hospitalisation d'office, le Maire et/ou le Préfet lorsqu'ils estiment qu'une hospitalisation sans consentement de la personne est neccessaire ne doivent pas évoquer seulement les termes généraux de la Loi. En effet, « q u'en s'abstenant de préciser les éléments de fait permettant de ...

Par arrêt du 9 juin 2010 (Légifrance n°321506) publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat indique clairement que le certificat médical rédigé dans le cadre de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique « s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, p eut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre ; ». On rappellera les ...

Par décision du 16 juin 2010 (N° 340453, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d'Etat rappelle que le père d'un enfant hospitalisé d'office ne peut pas saisir le Juge des référés (art. 521-2 du CJA) aux motifs notamment que le Centre hospitalier refusait de laisser rendre visite à son enfant et que ce refus « portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de ...

Le militaire souhaitant contester notamment ses notes doit saisir au préalable la Commission de recours des Militaires qui rend un avis avant la décision définitive du Ministère de la Défense. Il s'agit d'un recours administratif préalable avant toute saisine de la juridiction administrative. Le requérant qui a saisi la Commission doit pouvoir répondre par écrit aux observations formulées par l'autorité militaire, « qu'aux termes de l'article 1er du ...

Le Tribunal des Conflits dans son arrêt du 26 juin 2006 (C3513) a précisé qu'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision ordonnant une hospitalisation d'office, par contre il ressort de l'office du juge judiciaire d'apprécier la nécessité d'une telle mesure. Le Tribunal des conflits apporte aussi une autre précision importante. Lorsque le Préfet met fin à une hospitalisation d'office – qui a le caractère ...

En matière de référé suspension, le Conseil d'Etat précise que la condition de l'urgence est présumée établie lorsque « lorsqu'une collectivité publique a signé un marché malgré l'injonction du juge du référé administratif précontractuel » (Conseil d'État, n° 324064, Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies, 6 mars 2009). En d'autres termes, « la méconnaissance, par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, de l'injonction qui lui avait été délivrée de surseoir ...

Le contentieux – administratif – des éoliennes au 1er semestre 2009 1) Sur les actions diligentées par les Associations. Les Associations de Défense de l'Environnement doivent selon les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme avoir déposé leurs statuts en Préfecture « antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » si elles entendent agir contre « une décision relative à l'occupation ou ...

Mme E. D. / LE PRÉFET DU CANTAL - Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2009 L'apport de ce jugement est considérable à plusieurs points de vue : SUR L'ARRÊTÉ D'HSC PROVISOIRE DU MAIRE. > Le Tribunal a rejeté l'argumentation de la Commune qui opposait une fin de non recevoir tiré de lettre envoyée à l'intéressée. En effet, les juges relèvent d'une part que la lettre était dépourvu d'accusé réception, d'autre part, qu'il n'y avait pas ...

La Cour administrative d'appel de Nancy a pu préciser dans un arrêt du 2 février 2009 que : " si en vertu des dispositions des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les officiers ou les agents de police judiciaire pour constater les infractions au code de la route, font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions, il n'en va pas de même de la mention portée sur les procès-verbaux ...

Nous savons que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (et dernièrement de la Cour de cassation selon un avis du 06.10.2008) que l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire. La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle que cette information doit être complète. En effet, la seule information du ...

Référé-suspension et le doute sérieux sur la légalité de d'un arreté de maintien d'HO au motif d'un certificat médical non circonstancié selon une ordonnance du 18.02.2009 La juridiction administrative Toulousaine a estimé qu'un certificat médical qui ne comportait aucune indication quant "à un risque de compromission de la sureté des personnes ou d'atteinte grave à l'ordre public lié aux troubles mentaux " dont serait atteinte l'interressée rend ...

Le Président du Tribunal administratif de Toulouse a rendu une ordonnance interressante en matière d'hospitalisation d'office. Il a été ainsi décidé que le maintien en HO pour une durée de 3 mois " porte une atteinte grave et immédiate à la liberté individuelle de l'interressée; qu'ainsi par sa nature comme sa portée une telle décision doit être regardée comme créant une situation d'urgence (...)". Les arguments invoqués par la Préfecture ci-infra mantionnés ...