hospitalisation sous contrainte (10)
Un arrêté d'hospitalisation d'office est suffisamment motivé quand bien même le certificat médical serait rédigé dans les mêmes termes depuis plusieurs années. Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier 2012 ( CAA Bordeaux, 03.01.2012 , Légifrance n° 10BX00284), les magistrats ont considéré qu'un requérant ne pouvait pas exciper du défaut de motivation d'un certificat médical pour demander l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office au motif que ledit ...
En effet, le Juge des libertés et de la détention de Perpignan a estimé dans son ordonnance du 2 mars dernier que le non respet des délais dans lesquels le médecin doit rédiger son certificat médical justifiait la levée de l'hospitalisation sous contrainte complète. Cette décision confirme la tendance générale des JLD de statuer et sanctionner l'irrégularité d'une hospitalisation forcée en levant la mesure administrative. Dans le cas d'espèce, le magistrat reprend le moyen que nous ...
La Cour administrative d'appel de Versailles se rallie à la jurisprudence initiée par la Cour administrative d'appel de Lyon et par la suite celle du Conseil d'Etat en estimant que la procédure du contradictoire doit précéder l'arreté d'hospitalisation d'office « sauf urgence ou circonstances exceptionnelles » (CAA Versailles, 06.12.2011, Légifrance n° 10VE03978).
La Cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 3 janvier 2012 a précisé qu'un certificat médical de maintien en hospitalisation d'office identique aux précédents depuis 2003 « n'est pas de nature à démontrer que la décision serait insuffisamment motivée en fait ou en droit ». Les magistrats valident les rédactions en « copier-coller » où en l'espèce le médecin avait indiqué l'absence d'évolution de santé de la personne (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance ...
Par jugement du 31 mai 2011, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé un arreté d'hospitalisation d'office pris deux jours après un arreté d'hospitalisation provisoire d'un Maire au motif que le Préfet n'avait pas permis à la personne de présenter ses observations " alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé aurait rendu cette formalité impossible, ni qu'il y avait en l'espèce urgence ou circonstances exceptionnelles ". L. FRIOURET ...
oct.
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L'annulation d'une décision d'admission en HDT pour défaut de compétence de l'auteur de l'acte.
En effet, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le 11 octobre dernier une décision d'admisison en HDT au motif que le signataire de cette décision n'était pas le Directeur du Centre hospitalier et qu'il ne justifiait d'aucune délégation régulière. Comme tout acte administratif, l'absence de délégation régulière entache d'illégalité la décision administrative. L. FRIOURET ...
Le Conseil d'Etat a rendu une décision d'une importance particulière en matière de respect des délais de l'article 3213-4 du code de la santé publique. Aux termes des dispositions susvisées : " Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut ...
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation , le 8 avril 2011, Légifrance 10-25354 (publié au bulletin). Le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention qui avait rejeté la demande de sortie immédiate de la personne internée. Le Juge des Libertés avait estimé que « l a demande de M. X... est fondée sur le caractère irrégulier de la mesure d'hospitalisation d'office qui n'aurait pas été renouvelée ...
La jurisprudence administrative ( CAA Versailles, 08.02.2011, site Légifrance n° 10VE01609 ) rappelle dans cet arrêt que la décision d'admission - formalisée par écrit - du directeur d'un établissement de santé où se trouve hospitalisé à la demande d'un tiers une personne doit respecter les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la ...
Nous savons qu'aux termes des dispositions de l'article R.3211-14 du code de la santé publique : « L e premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats. Si le premier président décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement. Elle est communiquée, ...