Laurent FRIOURET

Un arrêté d'hospitalisation d'office est suffisamment motivé quand bien même le certificat médical serait rédigé dans les mêmes termes depuis plusieurs années. Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier 2012 ( CAA Bordeaux, 03.01.2012 , Légifrance n° 10BX00284), les magistrats ont considéré qu'un requérant ne pouvait pas exciper du défaut de motivation d'un certificat médical pour demander l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office au motif que ledit ...

Par arrêt du 1er mars 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles ( CAA Versailles, 01.03.12 , Légifrance n° 10VE04081) donne raison au Préfet qui avait refusé de communiquer à une personne (alors que la CADA avait sur le principe rendu un avis favorable) qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office une main courante d'un individu ayant alerté les autorités publiques sur le comportement de l'intéressé. La Cour estime que le « document litigieux dont M. A réclame la communication ...

En effet, le Juge des libertés et de la détention de Perpignan a estimé dans son ordonnance du 2 mars dernier que le non respet des délais dans lesquels le médecin doit rédiger son certificat médical justifiait la levée de l'hospitalisation sous contrainte complète. Cette décision confirme la tendance générale des JLD de statuer et sanctionner l'irrégularité d'une hospitalisation forcée en levant la mesure administrative. Dans le cas d'espèce, le magistrat reprend le moyen que nous ...

Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier dernier, les magistrats rappellent une ancienne jurisprudence selon laquelle, la question de la nécessité médicale d'une mesure de contrainte de soins n'est pas de la compétence du juge administratif (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance n° 10BX00284). L. FRIOURET Avocat au Barreau de Castres. PS : à partir de 2013, seul le juge judiciaire statuera sur l'ensemble des moyens soulevés à ...

Le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a par jugements du 21 décembre dernier annulé :  2 arrêtés d'hospitalisation provisoire pris par des Maires aux motifs que ces derniers n'avaient pas valablement motivé leur décision. Dans un de ces jugements, les magistrats ont précisé que l'urgence absolue (qui justifierait à elle seule l'absence de motivation du Maire) ne pouvait pas être retenue en l'espèce au motif que la garde à vue de la personne n'était compatible avec l'état de santé du ...

Par jugement du 31 mai 2011, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé un arreté d'hospitalisation d'office pris deux jours après un arreté d'hospitalisation provisoire d'un Maire au motif que le Préfet n'avait pas permis à la personne de présenter ses observations " alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé aurait rendu cette formalité impossible, ni qu'il y avait en l'espèce urgence ou circonstances exceptionnelles ". L. FRIOURET ...

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt important en date du 26 juillet 2011 (Légifrance n°341555) puisqu'il annule le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 en tant " qu'il n'a pas prévu l'audition obligatoire d'un avocat, le cas échéant désigné d'office, en cas d'impossibilité de procéder à l'audition de la personne hospitalisée sans son consentement ". Le considérant de principe est le suivant : " Considérant que, si ces dispositions n'excluent l'audition de la personne ...

Par arrêt du 14 juin 2011 (Légifrance n° N° 10PA02122 ), la Cour administrative d'appel de Paris s'inspire de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat (du 24.09.2010) par laquelle les décisions préfectorales relatives aux sorties d'essai peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (à noter que concernant la décision précitée du Conseil d'Etat visait une "autorisation" de sortie d'essai et non pas sa suppression) : " Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-11 du ...

L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux ( CAA Bordeaux, 12.10.2010 , Légifrance n° 09BX02313) rappelle dans son arrêt du 12 octobre dernier une règle constante en matière de contentieux de l'hospitalisation d'office, le Maire et/ou le Préfet lorsqu'ils estiment qu'une hospitalisation sans consentement de la personne est neccessaire ne doivent pas évoquer seulement les termes généraux de la Loi. En effet, « q u'en s'abstenant de préciser les éléments de fait permettant de ...

Par décision du 16 juin 2010 (N° 340453, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d'Etat rappelle que le père d'un enfant hospitalisé d'office ne peut pas saisir le Juge des référés (art. 521-2 du CJA) aux motifs notamment que le Centre hospitalier refusait de laisser rendre visite à son enfant et que ce refus « portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de ...

Le contentieux – administratif – des éoliennes au 1er semestre 2009 1) Sur les actions diligentées par les Associations. Les Associations de Défense de l'Environnement doivent selon les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme avoir déposé leurs statuts en Préfecture « antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » si elles entendent agir contre « une décision relative à l'occupation ou ...