Laurent FRIOURET

Un arrêté d'hospitalisation d'office est suffisamment motivé quand bien même le certificat médical serait rédigé dans les mêmes termes depuis plusieurs années. Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier 2012 ( CAA Bordeaux, 03.01.2012 , Légifrance n° 10BX00284), les magistrats ont considéré qu'un requérant ne pouvait pas exciper du défaut de motivation d'un certificat médical pour demander l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office au motif que ledit ...

Par arrêt du 1er mars 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles ( CAA Versailles, 01.03.12 , Légifrance n° 10VE04081) donne raison au Préfet qui avait refusé de communiquer à une personne (alors que la CADA avait sur le principe rendu un avis favorable) qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office une main courante d'un individu ayant alerté les autorités publiques sur le comportement de l'intéressé. La Cour estime que le « document litigieux dont M. A réclame la communication ...

La Cour administrative d'appel de Paris précise dans son arrêt du 6 mars dernier ( CAA Paris, 06.03.2012 , Légifrance n° 11PA00917) que le délai de recours contentieux avait couru contre un arrêté d'hospitalisation d'office peu important que la personne internée n'ait pas été informée dès son admission, de son droit à prendre un Avocat. Le motif de droit est le suivant : « si les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, prévoient que les personnes ...

La Cour administrative d'appel de Versailles se rallie à la jurisprudence initiée par la Cour administrative d'appel de Lyon et par la suite celle du Conseil d'Etat en estimant que la procédure du contradictoire doit précéder l'arreté d'hospitalisation d'office « sauf urgence ou circonstances exceptionnelles » (CAA Versailles, 06.12.2011, Légifrance n° 10VE03978).

La Cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 3 janvier 2012 a précisé qu'un certificat médical de maintien en hospitalisation d'office identique aux précédents depuis 2003 « n'est pas de nature à démontrer que la décision serait insuffisamment motivée en fait ou en droit ». Les magistrats valident les rédactions en « copier-coller » où en l'espèce le médecin avait indiqué l'absence d'évolution de santé de la personne (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance ...

Le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a par jugements du 21 décembre dernier annulé :  2 arrêtés d'hospitalisation provisoire pris par des Maires aux motifs que ces derniers n'avaient pas valablement motivé leur décision. Dans un de ces jugements, les magistrats ont précisé que l'urgence absolue (qui justifierait à elle seule l'absence de motivation du Maire) ne pouvait pas être retenue en l'espèce au motif que la garde à vue de la personne n'était compatible avec l'état de santé du ...

Par jugement du 31 mai 2011, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé un arreté d'hospitalisation d'office pris deux jours après un arreté d'hospitalisation provisoire d'un Maire au motif que le Préfet n'avait pas permis à la personne de présenter ses observations " alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé aurait rendu cette formalité impossible, ni qu'il y avait en l'espèce urgence ou circonstances exceptionnelles ". L. FRIOURET ...

Par jugement du 29 septembre dernier, le Tribunal administratif annule dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir un arrêté de maintien en hospitalisation d'office pris suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale. En effet, aucune situation d'urgence ne justifie que la personne n'ait pas été mis en mesure de présenter ses observations. L. FRIOURET Avocat au Barreau de Castres Tél. : 05.81.43.12.15 Fax : 05.63.59.91.17 Port. : ...

Plus précisément c'est le fondement de la seule "notoriété publique" qui est censuré par le Conseil. Cette notion purement factuelle n'était pas suffisante pour attester des troubles mentaux manifestes d'une personne comme d'un danger imminent pour l'ordre public ou la sureté des personnes. Pour consulter la décision, cliquer sur le lien suivant : ...

Par arrêt du 14 juin 2011 (Légifrance n° N° 10PA02122 ), la Cour administrative d'appel de Paris s'inspire de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat (du 24.09.2010) par laquelle les décisions préfectorales relatives aux sorties d'essai peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (à noter que concernant la décision précitée du Conseil d'Etat visait une "autorisation" de sortie d'essai et non pas sa suppression) : " Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-11 du ...

Par arrêt du 6 juillet 2011, la Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel concernant les dispositions de l'article L. 3213-2 et L. 3231-3 du code de la santé publique. En effet nous avions soulevé cette QPC devant la Cour d'appel de Toulouse qui l'avait transmise à la Cour de cassation. Affaire à suivre... Laurent FRIOURET ...

Le Conseil d'Etat a rendu une décision d'une importance particulière en matière de respect des délais de l'article 3213-4 du code de la santé publique. Aux termes des dispositions susvisées : " Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut ...

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation , le 8 avril 2011, Légifrance 10-25354 (publié au bulletin). Le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention qui avait rejeté la demande de sortie immédiate de la personne internée. Le Juge des Libertés avait estimé que « l a demande de M. X... est fondée sur le caractère irrégulier de la mesure d'hospitalisation d'office qui n'aurait pas été renouvelée ...

Nous savons qu'aux termes des dispositions de l'article R.3211-14 du code de la santé publique : « L e premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats. Si le premier président décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement. Elle est communiquée, ...

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 novembre dernier (Légifrance n°10-81137) statue sur le pourvoi en cassation formé par le Directeur d'une clinique condamné en appel à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'une hospitalisation irrégulière d'une personne en raison de troubles mentaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi qui se bornait à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du second degré ...

Par arrêt du 9 juin 2010 (Légifrance n°321506) publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat indique clairement que le certificat médical rédigé dans le cadre de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique « s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, p eut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre ; ». On rappellera les ...

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2004 (Légifrance : n° 273047) est sur ce point particulièrement important puisque les magistrats précisent : " Considérant que la contestation de l'acte par lequel le préfet décide qu'une personne atteinte de troubles mentaux, qui a fait l'objet d'un placement d'office dans un établissement d'hospitalisation spécialisé, doit être transférée dans un autre établissement est soumise à des règles de répartition des compétences entre la ...

La Cour de cassation a estimé que la partie civile est en droit de communiquer à des tiers pour les besoins de leur défense dans une procédure commerciale les copies des pièces de la procédure pénale (Civ2, 07.01.2010, Légifrance n°08-14378) dès lors que l'instruction était cloturée. La Haute juridiction casse un arrêt de Cour d'appel de Paris qui avait considéré que la copie de pièces pénales n'avait pas à être rendue publique à un tiers lors d'une procédure commerciale « jusqu'à l'ouverture des ...