Laurent FRIOURET

Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier dernier, les magistrats rappellent une ancienne jurisprudence selon laquelle, la question de la nécessité médicale d'une mesure de contrainte de soins n'est pas de la compétence du juge administratif (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance n° 10BX00284). L. FRIOURET Avocat au Barreau de Castres. PS : à partir de 2013, seul le juge judiciaire statuera sur l'ensemble des moyens soulevés à ...

La Cour d'appel d'Aix en Provence a pu estimer que : « La décision de refuser d'attribuer à deux sociétaires leur carte de membre d'une association pour la nouvelle saison de chasse par un courrier précisant que ce refus de carte est associé à un non droit de chasse en leur encontre sur les terrains de chasse dont la société est détentrice du droit de chasse, est bien constitutive d'une exclusion de cette association. Ainsi, ayant été privés de leur qualité de membres de l'association ...

Le contentieux – administratif – des éoliennes au 1er semestre 2009 1) Sur les actions diligentées par les Associations. Les Associations de Défense de l'Environnement doivent selon les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme avoir déposé leurs statuts en Préfecture « antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » si elles entendent agir contre « une décision relative à l'occupation ou ...

Mme E. D. / LE PRÉFET DU CANTAL - Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2009 L'apport de ce jugement est considérable à plusieurs points de vue : SUR L'ARRÊTÉ D'HSC PROVISOIRE DU MAIRE. > Le Tribunal a rejeté l'argumentation de la Commune qui opposait une fin de non recevoir tiré de lettre envoyée à l'intéressée. En effet, les juges relèvent d'une part que la lettre était dépourvu d'accusé réception, d'autre part, qu'il n'y avait pas ...