Laurent FRIOURET

En effet, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le 11 octobre dernier une décision d'admisison en HDT au motif que le signataire de cette décision n'était pas le Directeur du Centre hospitalier et qu'il ne justifiait d'aucune délégation régulière. Comme tout acte administratif, l'absence de délégation régulière entache d'illégalité la décision administrative. L. FRIOURET ...

Le Tribunal administratif de Pau a rendu un jugement particulièrement interressant le 1er juin dernier puisqu'il a annulé une décision d'admission à la demande d'un tiers prise par le Directeur dans la mesure où le Centre hospitalier n'avait pas dûment informé la personne de son droit à prendre un Avocat conformément aux dispositions (de l'époque) de l'article L 326-3 du code de la santé publique. Il faut souligner par ailleurs que le Tribunal a, à ...

La Cour administrative d'appel de Bordeaux ( CAA Bordeaux, 26.04.2011 , Légifrance n°10BX00967) a rendu un arrêt intéressant concernant la question de la communication de la demande du tiers à l'égard du Tribunal administratif. En l'espèce, en première instance, le Centre hospitalier avait refusé de transmettre non seulement la demande du tiers à la partie adverse (c'était leur droit) mais aussi à la Juridiction. Le Tribunal qui n'avait pas pu s'assurer de la réalité et de la régularité de la ...

La jurisprudence administrative ( CAA Versailles, 08.02.2011, site Légifrance n° 10VE01609 ) rappelle dans cet arrêt que la décision d'admission - formalisée par écrit - du directeur d'un établissement de santé où se trouve hospitalisé à la demande d'un tiers une personne doit respecter les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la ...

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 novembre dernier (Légifrance n°10-81137) statue sur le pourvoi en cassation formé par le Directeur d'une clinique condamné en appel à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'une hospitalisation irrégulière d'une personne en raison de troubles mentaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi qui se bornait à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du second degré ...

Les dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique indiquent : Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : / 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; / 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier./ La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de ...

En matière de référé suspension, le Conseil d'Etat précise que la condition de l'urgence est présumée établie lorsque « lorsqu'une collectivité publique a signé un marché malgré l'injonction du juge du référé administratif précontractuel » (Conseil d'État, n° 324064, Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies, 6 mars 2009). En d'autres termes, « la méconnaissance, par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, de l'injonction qui lui avait été délivrée de surseoir ...

Le contentieux – administratif – des éoliennes au 1er semestre 2009 1) Sur les actions diligentées par les Associations. Les Associations de Défense de l'Environnement doivent selon les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme avoir déposé leurs statuts en Préfecture « antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » si elles entendent agir contre « une décision relative à l'occupation ou ...

La Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt (du 22.07.2009) intéressant en matière de complicité de violences aggravées. Les faits brièvement exposés étaient les suivants : un groupe de jeune avait agressé violement un homme. Parmi les agresseurs, un individu n’avait pas pris part (en assenant de coups) aux actes d’agression, la complicité de violences aggravées pouvait-elle alors être retenue à son encontre ? La Cour répond par l’affirmative en retenant plusieurs critères dont ...

Mme E. D. / LE PRÉFET DU CANTAL - Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2009 L'apport de ce jugement est considérable à plusieurs points de vue : SUR L'ARRÊTÉ D'HSC PROVISOIRE DU MAIRE. > Le Tribunal a rejeté l'argumentation de la Commune qui opposait une fin de non recevoir tiré de lettre envoyée à l'intéressée. En effet, les juges relèvent d'une part que la lettre était dépourvu d'accusé réception, d'autre part, qu'il n'y avait pas ...

Nous savons que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (et dernièrement de la Cour de cassation selon un avis du 06.10.2008) que l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire. La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle que cette information doit être complète. En effet, la seule information du ...

Référé-suspension et le doute sérieux sur la légalité de d'un arreté de maintien d'HO au motif d'un certificat médical non circonstancié selon une ordonnance du 18.02.2009 La juridiction administrative Toulousaine a estimé qu'un certificat médical qui ne comportait aucune indication quant "à un risque de compromission de la sureté des personnes ou d'atteinte grave à l'ordre public lié aux troubles mentaux " dont serait atteinte l'interressée rend ...

Le Président du Tribunal administratif de Toulouse a rendu une ordonnance interressante en matière d'hospitalisation d'office. Il a été ainsi décidé que le maintien en HO pour une durée de 3 mois " porte une atteinte grave et immédiate à la liberté individuelle de l'interressée; qu'ainsi par sa nature comme sa portée une telle décision doit être regardée comme créant une situation d'urgence (...)". Les arguments invoqués par la Préfecture ci-infra mantionnés ...

Quid juris d'un détenu qui avait formé opposition (le 18.08.2008) d'un jugement (du 28.05.2008) et qui se désiste de son opposition à l'audience (le 15.10.2008) pour ensuite relever appel (le 20.10.2008) ? Alors que le Parquet avait dans ses réquisitions estimé que l'appel était irrecevable dans la mesure où le prévenu s'était désisté de son opposition pour ensuite interjeter appel 5 jours plus tard, la Cour d'appel de Toulouse (arrêt n° 08/01399) a estimé au ...

LA RESPONSABILITE MEDICALE Maître Laurent FRIOURET, Avocat au Barreau de Castres Cet exposé synthétique de l'état du droit positif en matière de responsabilité médicale ne prétend pas à l'exhaustivité mais tend à synthétiser les mécanismes d'indemnisation en la matière aux fins d'une meilleure compréhension pour les usagers du système de santé français et les professionnels de la santé. Il s'agit d'une première ébauche d'une étude qui sera détaillée ...

V. LE CONTENTIEUX DE L'INTERNEMENT. En matière d'internement, les deux ordres de juridictions françaises sont susceptibles d'être compétents. Par ailleurs, il conviendra d'étudier l'aspect procédural du droit de l'hospitalisation sous contrainte. CHAPITRE 1 - Le dualisme des compétences judiciaires et administratives. § 1 - Le juge judiciaire. ?Juge judiciaire : il apprécie la légalité interne de l'arrêté (art. 66 C. : ce juge est le gardien de la liberté ...

III. HOSPITALISATION D'OFFICE : CHAPITRE 1 - LES MODALITES D'EXERCICE DE L'HO. SECTION 1 – les conditions tenant à l'état du malade : Les troubles mentaux dont la personne est atteinte : - « nécessitent des soins & compromettent la sûreté des personnes », Ou, - « porte atteinte de façon grave, à l'Ordre Public » ; Le recours a une HO doit être justifiée par la dangerosité de l'individu. Ainsi, « le recours au placement d'office n'est pas ...