avocat garde à vue (3)
Ce précepte demeure une notion majeure lors d'une audience de jugement d'un prévenu devant par exemple un Tribunal correctionnel. Quand bien même des indices rendraient plausibles l'infraction, les doutes quant à la commission du délit permettent de soutenir - avec succès parfois - la relaxe. A titre d'illustration, on se reportera à une relaxe prononcée en matière de travail dissimulé par le Tribunal correctionnel de Castres : ...
A partir de quel moment une partie abuse t-elle de cette prérogative qui est celle d'agir en justice ? Pour condamner un justiciable pour procédure abusive, une Cour d'appel peut-elle uniquement faire état dans sa motivation de « l'acharnement procédural ». En l'espèce, ce comportement était caractérisé par une demande exagérée dont la partie savait qu'elle ne pouvait y prétendre. La Cour de cassation censure l'arrêt des juges du fond en rappelant que la responsabilité civile ...
Concernant l'ctuel débat de la présence de l'Avocat pendant toute la durée de la garde à vue, une proposition de loi « tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue » a été déposée le 21 décembre 2009 à l'Assemblée Nationale. Elle précise notamment : « En effet, actuellement, l'avocat est simplement informé par l'officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de ...