Laurent FRIOURET

La Cour administrative d'appel de Paris précise dans son arrêt du 6 mars dernier ( CAA Paris, 06.03.2012 , Légifrance n° 11PA00917) que le délai de recours contentieux avait couru contre un arrêté d'hospitalisation d'office peu important que la personne internée n'ait pas été informée dès son admission, de son droit à prendre un Avocat. Le motif de droit est le suivant : « si les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, prévoient que les personnes ...

En effet, le Juge des libertés et de la détention de Perpignan a estimé dans son ordonnance du 2 mars dernier que le non respet des délais dans lesquels le médecin doit rédiger son certificat médical justifiait la levée de l'hospitalisation sous contrainte complète. Cette décision confirme la tendance générale des JLD de statuer et sanctionner l'irrégularité d'une hospitalisation forcée en levant la mesure administrative. Dans le cas d'espèce, le magistrat reprend le moyen que nous ...

Par jugement du 31 mai 2011, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé un arreté d'hospitalisation d'office pris deux jours après un arreté d'hospitalisation provisoire d'un Maire au motif que le Préfet n'avait pas permis à la personne de présenter ses observations " alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé aurait rendu cette formalité impossible, ni qu'il y avait en l'espèce urgence ou circonstances exceptionnelles ". L. FRIOURET ...

Par jugement du 29 septembre dernier, le Tribunal administratif annule dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir un arrêté de maintien en hospitalisation d'office pris suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale. En effet, aucune situation d'urgence ne justifie que la personne n'ait pas été mis en mesure de présenter ses observations. L. FRIOURET Avocat au Barreau de Castres Tél. : 05.81.43.12.15 Fax : 05.63.59.91.17 Port. : ...

Plus précisément c'est le fondement de la seule "notoriété publique" qui est censuré par le Conseil. Cette notion purement factuelle n'était pas suffisante pour attester des troubles mentaux manifestes d'une personne comme d'un danger imminent pour l'ordre public ou la sureté des personnes. Pour consulter la décision, cliquer sur le lien suivant : ...

Nous avions saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la constitutionnalité des dispositions régissant un arreté d'hospitalisation provisoire pris par le Maire. On pourra visionner l'audience publique ce jour dans l'attente de la décision de la Haute Juridiction le 6 octobre prochain : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2011/septembre/affaire-n-2011-174-qpc.99874.html L. FRIOURET ...

Les juridictions administratives ont eu l'occasion de se prononcer récemment sur des demandes d'indemnisation résultant d'accidents nucléaires selon les justiciables. Il n'est pas inutile de rappeler qu'en matière de pension militaire, ouvrent droit à pension : « 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées ...

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt important en date du 26 juillet 2011 (Légifrance n°341555) puisqu'il annule le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 en tant " qu'il n'a pas prévu l'audition obligatoire d'un avocat, le cas échéant désigné d'office, en cas d'impossibilité de procéder à l'audition de la personne hospitalisée sans son consentement ". Le considérant de principe est le suivant : " Considérant que, si ces dispositions n'excluent l'audition de la personne ...

Par arrêt du 14 juin 2011 (Légifrance n° N° 10PA02122 ), la Cour administrative d'appel de Paris s'inspire de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat (du 24.09.2010) par laquelle les décisions préfectorales relatives aux sorties d'essai peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (à noter que concernant la décision précitée du Conseil d'Etat visait une "autorisation" de sortie d'essai et non pas sa suppression) : " Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-11 du ...

Lorsqu'une personne a fait l'objet de plusieurs séjours à la fois en hôpital et en clinique et qu'elle souhaite diligenter une expertise médicale, se pose la question de la compétence juridictionnelle. Le patient est-il obliger de saisir le juge administratif et judiciaire ? La Cour de cassation avait tranché la question par l'affirmative selon un arrêt du 10 janvier 1990 (Légifrance n°88-12904 ) : " la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire est restreinte aux litiges dont ...

En effet, le Parlement a voté cette loi qui refond intégralement les soins sous contrainte avec plusieurs bouleversements par rapport au droit antérieur dont notamment la possibilité dorénavant d'imposer des soins sous contrainte psychiatriques en ambulatoire. Maître FRIOURET commentera cette loi à travers la rédaction de prochains articles sur son blog ou dans les revues ...

Le Tribunal administratif de Pau a rendu un jugement particulièrement interressant le 1er juin dernier puisqu'il a annulé une décision d'admission à la demande d'un tiers prise par le Directeur dans la mesure où le Centre hospitalier n'avait pas dûment informé la personne de son droit à prendre un Avocat conformément aux dispositions (de l'époque) de l'article L 326-3 du code de la santé publique. Il faut souligner par ailleurs que le Tribunal a, à ...

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation , le 8 avril 2011, Légifrance 10-25354 (publié au bulletin). Le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention qui avait rejeté la demande de sortie immédiate de la personne internée. Le Juge des Libertés avait estimé que « l a demande de M. X... est fondée sur le caractère irrégulier de la mesure d'hospitalisation d'office qui n'aurait pas été renouvelée ...

La jurisprudence administrative ( CAA Versailles, 08.02.2011, site Légifrance n° 10VE01609 ) rappelle dans cet arrêt que la décision d'admission - formalisée par écrit - du directeur d'un établissement de santé où se trouve hospitalisé à la demande d'un tiers une personne doit respecter les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la ...

1) Sur les actions diligentées par les Associations. Les Associations de Défense de l'Environnement doivent selon les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme avoir déposé leurs statuts en Préfecture « antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » si elles entendent agir contre « une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols ». La Cour administrative d'appel de Bordeaux a pu préciser le 3 février 2009 (n°08BX00890) que les ...

La Cour administrative d'appel de Lyon devait se pencher sur le recours d'une personne qui avait été incarcérée à la Maison d'arrêt de Clermont Ferrand (pendant un an) à l'encontre d'une ordonnance de rejet rendue par le Juge administratif concernant une demande de provision sur la base des dispositions de l'article R 541-1 du CJA. Le détenu avait occupé successivement 7 cellules avec la particularité que « l'exiguïté ou la sur-occupation ne permettaient pas aux détenus de se mouvoir ...

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 novembre dernier (Légifrance n°10-81137) statue sur le pourvoi en cassation formé par le Directeur d'une clinique condamné en appel à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'une hospitalisation irrégulière d'une personne en raison de troubles mentaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi qui se bornait à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du second degré ...

Par arrêt du 9 juin 2010 (Légifrance n°321506) publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat indique clairement que le certificat médical rédigé dans le cadre de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique « s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, p eut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre ; ». On rappellera les ...