Laurent FRIOURET

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 24 avril 2012 (Légifrance n°342104, Publié au recueil Lebon, 6ème et 1ère sous-sections réunies) particulièrement importante dans le plein contentieux en matière de suicide de détenu. La Haute juridiction rappelle : - la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en raison du suicide d'un détenu peut être recherchée si « une faute du personnel de santé de l'unité de consultations ...

Dans sa décision du 27 avril 2012 (Légifrance N° 348259, Publié au recueil Lebon) le Conseil d'Etat confirme une sanction d'interdiction d'activité pendant 2 mois dont 1 mois et demi avec sursis prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes à l'encontre d'un chirurgien-dentiste. Ce dernier « avait publié sur un site internet en vue de présenter son cabinet mettent en avant son profil personnel, des réalisations opérées sur des patients, les soins ...

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 9 mai dernier (Légifrance n° 346757, Publié au recueil Lebon) a censuré un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai qui avait rejeté une demande indemnitaire formulée par une Commune à l'encontre de constructeurs d'une extension d'une salle des fêtes communale en raison des nuisances sonores causées importantes par ladite salle au motif que « de telles nuisances n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à ...

Dans son arrêt du 20 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Marseille (Légifrance n° 03MA02291) a engagé la responsabilité d'une Commune concernant une chute mortelle dans un cours d'eau d'un jeune homme en retenant : - la fréquentation du site du lieu de l'accident ; - en relevant que des panneaux « baignades interdites à l'entrée et dans les chutes. Risque de noyades » ; - d'une part, le Maire n'avait pas délivré une « information appropriée » « de nature à avertir ...

Un enfant accompagné de son père âgé de 5 ans s'était approché d'un petit lac d'une commune avait glissé et par la suite s'était noyé. Les parents ont cherché la responsabilité de la Commune notamment dans les carences fautives du Maire dans ses pouvoirs de police générale (art. L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales). Par arrêt du 6 avril 2012, la Cour administrative de Marseille a contrôlé si toutes les mesures de précautions avaient été prises par le Maire. Ainsi, la pièce d'eau ...

La FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS REPUBLICAINS a vu son monument (à la gloire et pour le souvenir des morts pour la France lors de la guerre de 1914-1918) qu'elle avait construit (en 1995 après autorisation de la Commune) sur une partie de la propriété communale de Marseille détruit par les services de la Ville. A noter qu'un nouveau monument aux morts a été construit à quelques mètres de distance de l'emplacement du monument initial. Elle sollicitait à ce titre notamment ...

Par arrêt du 30 novembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un acte médical (ablation de la rotule) comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, la personne doit en être informée, peu important que l'acte chirurgical était l'unique alternative à l'arthrodèse (refusée par le patient) et que l'opération ait été accomplie conformément aux règles de l'art (CE, 30.11.2011, Légifrance n°327658). Laurent FRIOURET Avocat au Barreau de ...

La Cour administrative d'appel de Versailles se rallie à la jurisprudence initiée par la Cour administrative d'appel de Lyon et par la suite celle du Conseil d'Etat en estimant que la procédure du contradictoire doit précéder l'arreté d'hospitalisation d'office « sauf urgence ou circonstances exceptionnelles » (CAA Versailles, 06.12.2011, Légifrance n° 10VE03978).

La Cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 3 janvier 2012 a précisé qu'un certificat médical de maintien en hospitalisation d'office identique aux précédents depuis 2003 « n'est pas de nature à démontrer que la décision serait insuffisamment motivée en fait ou en droit ». Les magistrats valident les rédactions en « copier-coller » où en l'espèce le médecin avait indiqué l'absence d'évolution de santé de la personne (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance ...

Par jugement du 29 septembre dernier, le Tribunal administratif annule dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir un arrêté de maintien en hospitalisation d'office pris suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale. En effet, aucune situation d'urgence ne justifie que la personne n'ait pas été mis en mesure de présenter ses observations. L. FRIOURET Avocat au Barreau de Castres Tél. : 05.81.43.12.15 Fax : 05.63.59.91.17 Port. : ...

Plus précisément c'est le fondement de la seule "notoriété publique" qui est censuré par le Conseil. Cette notion purement factuelle n'était pas suffisante pour attester des troubles mentaux manifestes d'une personne comme d'un danger imminent pour l'ordre public ou la sureté des personnes. Pour consulter la décision, cliquer sur le lien suivant : ...

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt important en date du 26 juillet 2011 (Légifrance n°341555) puisqu'il annule le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 en tant " qu'il n'a pas prévu l'audition obligatoire d'un avocat, le cas échéant désigné d'office, en cas d'impossibilité de procéder à l'audition de la personne hospitalisée sans son consentement ". Le considérant de principe est le suivant : " Considérant que, si ces dispositions n'excluent l'audition de la personne ...

Par arrêt du 14 juin 2011 (Légifrance n° N° 10PA02122 ), la Cour administrative d'appel de Paris s'inspire de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat (du 24.09.2010) par laquelle les décisions préfectorales relatives aux sorties d'essai peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (à noter que concernant la décision précitée du Conseil d'Etat visait une "autorisation" de sortie d'essai et non pas sa suppression) : " Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-11 du ...

Lorsqu'une personne a fait l'objet de plusieurs séjours à la fois en hôpital et en clinique et qu'elle souhaite diligenter une expertise médicale, se pose la question de la compétence juridictionnelle. Le patient est-il obliger de saisir le juge administratif et judiciaire ? La Cour de cassation avait tranché la question par l'affirmative selon un arrêt du 10 janvier 1990 (Légifrance n°88-12904 ) : " la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire est restreinte aux litiges dont ...

Par arrêt du 6 juillet 2011, la Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel concernant les dispositions de l'article L. 3213-2 et L. 3231-3 du code de la santé publique. En effet nous avions soulevé cette QPC devant la Cour d'appel de Toulouse qui l'avait transmise à la Cour de cassation. Affaire à suivre... Laurent FRIOURET ...

1) Sur les actions diligentées par les Associations. Les Associations de Défense de l'Environnement doivent selon les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme avoir déposé leurs statuts en Préfecture « antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » si elles entendent agir contre « une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols ». La Cour administrative d'appel de Bordeaux a pu préciser le 3 février 2009 (n°08BX00890) que les ...

La Cour administrative d'appel de Lyon devait se pencher sur le recours d'une personne qui avait été incarcérée à la Maison d'arrêt de Clermont Ferrand (pendant un an) à l'encontre d'une ordonnance de rejet rendue par le Juge administratif concernant une demande de provision sur la base des dispositions de l'article R 541-1 du CJA. Le détenu avait occupé successivement 7 cellules avec la particularité que « l'exiguïté ou la sur-occupation ne permettaient pas aux détenus de se mouvoir ...

Par arrêt du 9 juin 2010 (Légifrance n°321506) publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat indique clairement que le certificat médical rédigé dans le cadre de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique « s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, p eut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre ; ». On rappellera les ...