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Par arrêt du 4 mai 2012 (Légifrance n°11-13894), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une personne internée contre une ordonnance du premier Président de la Cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010 rejetant la demande de mainlevée de la mesure de contrainte de soins. La personne qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office estimait que le juge du second degré n'avait pas caractérisé la dangerosité « privant ainsi sa décision de base légale ...
La Cour administrative d'appel de Versailles, par arrêt du 13 mars 2012, a estimé qu'une personne ayant été hospitalisée (pendant près d'un mois) en HDT (selon la fiche de prescription) dans un « établissement privé de soins psychiatriques habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement » n'avait pas été admise ni maintenue conformément aux règles du code de la santé publique régissant les hospitalisations forcées. ...
Un arrêté d'hospitalisation d'office est suffisamment motivé quand bien même le certificat médical serait rédigé dans les mêmes termes depuis plusieurs années. Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier 2012 ( CAA Bordeaux, 03.01.2012 , Légifrance n° 10BX00284), les magistrats ont considéré qu'un requérant ne pouvait pas exciper du défaut de motivation d'un certificat médical pour demander l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office au motif que ledit ...
Par arrêt du 1er mars 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles ( CAA Versailles, 01.03.12 , Légifrance n° 10VE04081) donne raison au Préfet qui avait refusé de communiquer à une personne (alors que la CADA avait sur le principe rendu un avis favorable) qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office une main courante d'un individu ayant alerté les autorités publiques sur le comportement de l'intéressé. La Cour estime que le « document litigieux dont M. A réclame la communication ...
La Cour administrative d'appel de Paris précise dans son arrêt du 6 mars dernier ( CAA Paris, 06.03.2012 , Légifrance n° 11PA00917) que le délai de recours contentieux avait couru contre un arrêté d'hospitalisation d'office peu important que la personne internée n'ait pas été informée dès son admission, de son droit à prendre un Avocat. Le motif de droit est le suivant : « si les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, prévoient que les personnes ...
En effet, le Juge des libertés et de la détention de Perpignan a estimé dans son ordonnance du 2 mars dernier que le non respet des délais dans lesquels le médecin doit rédiger son certificat médical justifiait la levée de l'hospitalisation sous contrainte complète. Cette décision confirme la tendance générale des JLD de statuer et sanctionner l'irrégularité d'une hospitalisation forcée en levant la mesure administrative. Dans le cas d'espèce, le magistrat reprend le moyen que nous ...
Par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 janvier dernier, les magistrats rappellent une ancienne jurisprudence selon laquelle, la question de la nécessité médicale d'une mesure de contrainte de soins n'est pas de la compétence du juge administratif (CAA Bordeaux, 03.01.2012, Légifrance n° 10BX00284). L. FRIOURET Avocat au Barreau de Castres. PS : à partir de 2013, seul le juge judiciaire statuera sur l'ensemble des moyens soulevés à ...
Le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a par jugements du 21 décembre dernier annulé : 2 arrêtés d'hospitalisation provisoire pris par des Maires aux motifs que ces derniers n'avaient pas valablement motivé leur décision. Dans un de ces jugements, les magistrats ont précisé que l'urgence absolue (qui justifierait à elle seule l'absence de motivation du Maire) ne pouvait pas être retenue en l'espèce au motif que la garde à vue de la personne n'était compatible avec l'état de santé du ...
Par jugement du 31 mai 2011, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé un arreté d'hospitalisation d'office pris deux jours après un arreté d'hospitalisation provisoire d'un Maire au motif que le Préfet n'avait pas permis à la personne de présenter ses observations " alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé aurait rendu cette formalité impossible, ni qu'il y avait en l'espèce urgence ou circonstances exceptionnelles ". L. FRIOURET ...
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L'annulation d'une décision d'admission en HDT pour défaut de compétence de l'auteur de l'acte.
En effet, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le 11 octobre dernier une décision d'admisison en HDT au motif que le signataire de cette décision n'était pas le Directeur du Centre hospitalier et qu'il ne justifiait d'aucune délégation régulière. Comme tout acte administratif, l'absence de délégation régulière entache d'illégalité la décision administrative. L. FRIOURET ...
Par jugement du 29 septembre dernier, le Tribunal administratif annule dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir un arrêté de maintien en hospitalisation d'office pris suite à une déclaration d'irresponsabilité pénale. En effet, aucune situation d'urgence ne justifie que la personne n'ait pas été mis en mesure de présenter ses observations. L. FRIOURET Avocat au Barreau de Castres Tél. : 05.81.43.12.15 Fax : 05.63.59.91.17 Port. : ...
Plus précisément c'est le fondement de la seule "notoriété publique" qui est censuré par le Conseil. Cette notion purement factuelle n'était pas suffisante pour attester des troubles mentaux manifestes d'une personne comme d'un danger imminent pour l'ordre public ou la sureté des personnes. Pour consulter la décision, cliquer sur le lien suivant : ...
Nous avions saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la constitutionnalité des dispositions régissant un arreté d'hospitalisation provisoire pris par le Maire. On pourra visionner l'audience publique ce jour dans l'attente de la décision de la Haute Juridiction le 6 octobre prochain : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2011/septembre/affaire-n-2011-174-qpc.99874.html L. FRIOURET ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt important en date du 26 juillet 2011 (Légifrance n°341555) puisqu'il annule le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 en tant " qu'il n'a pas prévu l'audition obligatoire d'un avocat, le cas échéant désigné d'office, en cas d'impossibilité de procéder à l'audition de la personne hospitalisée sans son consentement ". Le considérant de principe est le suivant : " Considérant que, si ces dispositions n'excluent l'audition de la personne ...
Par arrêt du 14 juin 2011 (Légifrance n° N° 10PA02122 ), la Cour administrative d'appel de Paris s'inspire de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat (du 24.09.2010) par laquelle les décisions préfectorales relatives aux sorties d'essai peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (à noter que concernant la décision précitée du Conseil d'Etat visait une "autorisation" de sortie d'essai et non pas sa suppression) : " Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-11 du ...
En effet, le Parlement a voté cette loi qui refond intégralement les soins sous contrainte avec plusieurs bouleversements par rapport au droit antérieur dont notamment la possibilité dorénavant d'imposer des soins sous contrainte psychiatriques en ambulatoire. Maître FRIOURET commentera cette loi à travers la rédaction de prochains articles sur son blog ou dans les revues ...
Le Tribunal administratif de Pau a rendu un jugement particulièrement interressant le 1er juin dernier puisqu'il a annulé une décision d'admission à la demande d'un tiers prise par le Directeur dans la mesure où le Centre hospitalier n'avait pas dûment informé la personne de son droit à prendre un Avocat conformément aux dispositions (de l'époque) de l'article L 326-3 du code de la santé publique. Il faut souligner par ailleurs que le Tribunal a, à ...
Le Conseil d'Etat a rendu une décision d'une importance particulière en matière de respect des délais de l'article 3213-4 du code de la santé publique. Aux termes des dispositions susvisées : " Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut ...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux ( CAA Bordeaux, 26.04.2011 , Légifrance n°10BX00967) a rendu un arrêt intéressant concernant la question de la communication de la demande du tiers à l'égard du Tribunal administratif. En l'espèce, en première instance, le Centre hospitalier avait refusé de transmettre non seulement la demande du tiers à la partie adverse (c'était leur droit) mais aussi à la Juridiction. Le Tribunal qui n'avait pas pu s'assurer de la réalité et de la régularité de la ...
Nous savons qu'aux termes des dispositions de l'article R.3211-14 du code de la santé publique : « L e premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats. Si le premier président décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement. Elle est communiquée, ...