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Quid juris d'un détenu qui avait formé opposition (le 18.08.2008) d'un jugement (du 28.05.2008) et qui se désiste de son opposition à l'audience (le 15.10.2008) pour ensuite relever appel (le 20.10.2008) ? Alors que le Parquet avait dans ses réquisitions estimé que l'appel était irrecevable dans la mesure où le prévenu s'était désisté de son opposition pour ensuite interjeter appel 5 jours plus tard, la Cour d'appel de Toulouse (arrêt n° 08/01399) a estimé au ...
Quid juris dans l'hypothèse où des conseillers municipaux présents ne signent pas le registre ? La délibération est-elle entachée d'illégalité justifiant par la même un recours pour excès de pouvoir ? Les dispositions du code général des collectivités territoriales sont claires : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer » (art. L. 2121-23 CGCT 2009) Le ...