- La Cour administrative d'appel de Versailles applique enfin la procédure du contradictoire en matière d'hospitalisation d'office
- L'hospitalisation d'office et la question de la rédaction des certificats médicaux-légaux identiques aux précédents
- Le doute profite à l'accusé.
- L'annulation des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte (ancien droit) par le TA de Clermont Ferrand.
- Le droit mémoriel de la réparation (1ère partie)
- Le défaut du principe du contradictoire et ses conséquences en termes d'illégalité externe d'une hospitalisation d'office
- L'annulation d'une décision d'admission en HDT pour défaut de compétence de l'auteur de l'acte.
- Le TA de Nîmes annule un arreté de maintien en HO pris suite à une ordonnance de non lieu pour defaut de contradictoire
- Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives aux hospitalisations provisoires prises par le Maire
- Suite de la QPC concernant les arretés d'hospitalisation provisoire
Mots-clés
;dignité; conditions de vie absence aliéné avocat droit public avocat en droit public avocat garde à vue conseillers municipaux correctionnelle délibération hdt;droit; information; conseil; formalité ;substantielle hospitalisation d'office hospitalisation d'office; juge des libertés hospitalisation d'office;certificat médical;référé;doute;sérieux hospitalisation sous contrainte hospitalisation à la demande d'un tiers hospitalisation à la demande d'un tiers; retraits indemnisation essais nucléaires français internement préjudice moral référé-suspension;internement; hospitalisation d'office;urgence
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