Laurent EPAILLY

L'application de la Loi dans le temps amène parfois à des situations assez ubuesques : selon que vous soyez né la veille ou le lendemain, votre situation change du tout au tout. Ainsi, comme l'explique Gène éthique, "par un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient d'affirmer que la loi anti-Perruche ne s'applique pas aux "dommages" survenus antérieurement à son entrée en vigueur. Cet arrêt vient compléter la décision du Conseil ...

Sans doute un effet de la campagne de Libye : après avoir présenté les excuses du Royaume-Uni aux Communes pour le massacre du Bloody Sunday (le 30 janvier 1972, les parachutistes britanniques ont abattu 14 Irlandais manifestants, dont six mineurs de 17 ans, paisibles et non-armés), Monsieur Camerone a annoncé que les familles seraient indemnisées. C'est bien, car il faut du courage à renverser l'histoire officielle, notamment celle écrite par un Lord anglais, indépendant comme un ...

Vous avez tous entendu parler de cette malheureuse enfant mordue par un chien (Bull-terrier - celui de "pappy Boyngton"). Le chien sera euthanasié; telle est la volonté de son maître. Bon, reprenons un peu dans l'ordre : 1. Ce chien a un passé difficile - comme l'on dirait pour un délinquant ordinaire - puisqu'il avait été retrouvé il y a un an, auprès du cadavre de son maître décédé 15 jours auparavant, dont il avait du se nourrir pour vivre. 2. Ayant ...

On en sait plus sur la future loi prévoyant d'indemniser les victimes du Mediator : un gouvernement ultra libéral va instaurer, ni plus, ni moins, qu'un fonds publique géré par l'ONIAM. Les médecins prescripteurs ne seront pas concernés et le fonds jouera, en fait, un rôle subsidiaire en cas de carences (sic) de l'indemnisation maison de SERVIER. On peut penser, si on est malin, que le fonds ne jouera pas si l'indemnisation a été poursuivie devant les Tribunaux ou par exemple, à ...

AFP : "Aucune faute n'a été commise par les prévenus ou intimés", a annoncé le président Didier Wacogne en introduction de la lecture de l'arrêt. Il a ensuite développé les arguments ayant conduit la cour à considérer qu'il n'y a "aucun élément constitutif" du délit d'homicide involontaire reproché à Fernand Dray, 88 ans, ancien directeur du laboratoire de l'Institut Pasteur chargé d'extraire l'hormone. Idem concernant la pédiatre Elisabeth Mugnier, 62 ans, qui fut ...

Ponson du Terrail était un auteur, franchement plus connu pour ses perles que pour ses textes. Celle-ci en est une, de même que : "il entra, un poignard dans chaque main et un révolver dans l'autre...". Ou encore : " Il posa sur le front de la jeune fille un baiser aussi chaste qu'un rayon de lune...". Bref, nous parlons d'Espagne aujourd"hui où, pour la première fois semble-t-il, le Tribunal Suprême a décidé qu'une erreur de diagnostic prénatal avait "privé" une ...

C'est ce que vient de dire la Cour de Cassation (n° 08-70233 du 23 juin 2010). Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt énonce que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés ; que dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par ...

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d'aide qu'elles reçoivent et l'éventuelle nécessité d'y apporter des améliorations. La Commission souhaite, sur la base des résultats de cette consultation, adopter un ensemble de mesures, dont une directive sur les normes minimales, au premier semestre 2011. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 30 septembre ...

Décision extrêmement discutable rendue par le Conseil d'Etat, lequel décide que l'indemnité versée en cas de rupture abusive d'un CDD (dont je rappelle qu'elle est équivalente aux salaires demeurant à percevoi jusqu'au terme prévu au contrat) est entièrement assimilable à un salaire et n'a aucun caractère indemnitaire : elle doit donc être imposée dés le premier Euro. Conseil d'État, 5 mai 2010, n° 309803 C'est discutable pour une raison très simple, c'est que le ...

Décision extrêmement attendue du Conseil Constitutionnel qui a rendu ce jour sa décision (Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010) concernant la loi du 4 mars 2002 . Il confirme que cette loi, dite anti-Perruche, est constitutionnelle. D'après Gène éthique : "Cette loi était contestée par la mère d'un enfant myopathe qui a saisi le Conseil constitutionnel le 14 avril 2010, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Mme ...

Encore une belle "boulette" lors de la recodification à droit prétendument constant, du Code du Travail en 2007. Je dis boulette entre guillemets, car, connaissant les oiseaux, l'erreur volontaire n'est pas exclue. Dans un arrêt fondamental en date du 13 octobre 2009 (Crim. 09-80857), la Cour de Cassation sanctionne une Cour d'Appel d'avoir admis la responsabilité pénale d'une société, membre d'un groupement d'entreprises constitué en vue de la construction d'un tramway, par un ...

Décision déterminante que vient de rendre la Cour de Cassation (Civ 1 du 11 mars 2010 n° 09.11270) : une victime d'un accident médical non-fautif, indemnisée partiellement par l'assurance du médecin débiteur de l'obligation d'information (article L1111-1 à L 1111-9 du CSP), peut se tourner vers l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) pour obtenir un complément d'indemnisation. La Cour retient cette solution, logique finalement, au ...

est une partie civile comme une autre. Ainsi en a décidé la Cour d'Appel de Versailles. D'ailleurs, je suis sur que cette constatation ne le réjouit qu'à moitié, car il souhaitait secrétement, sans doute, être une partie civile plus que les autres... Pour se résumer, la Cour d'Appel de VERSAILLES, dans le procés en appel de ceux qui, par pur hasard en ce qui le concerne, avaient commis des prélèvements frauduleux par cartes bancaires sur les comptes de nombre de ...