Laurent EPAILLY

L'arrêt est publié, donc public : Sur légifrance, n° 11-86471. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025182907&fastReqId=77273550&fastPos=1 Comme vous pourez le constater, la Cour de Cassation censure la Chambre de l'Instruction de Montpellier (dont la position pouvait être entendue, mais qui ne nous paraissait plus conforme au droit positif), en considération d'une jurisprudence antérieure, constituée par plusieurs ...

Pour ceux qui ne connaissent pas ce dossier très difficile humainement, et les sentiments extrêmes légitimes qu'il suscite, je vous livre certains articles de presse du grand quotidien local : Midi Libre, plus un de l'Agglorieuse. Il manque les premiers articles que je ne retrouve pas sur le site du journal, mais les autres sont explicites. Du reste, le premier article a vu la condamnation du journal sur assignation en référé de notre part, pour atteinte à la ...

Je suis plutôt d'accord avec cet article de Marianne 2 : http://www.marianne2.fr/Pour-81-des-Francais-l-insecurite-a-augmente-info-ou-intox_a214138.html?com#last_comment Mais comme, en raison d'un dysfonctionnement des commentaires, je ne puis commenter sur place, je le fais ici : En qualité de professionnel praticien, je pense que la délinquance stagne globalement (hausse des faits de violence aux personnes, mais sans doute moins de délinquance routière, par exemple, ...

L'Assemblée Nationale va donc adopter, sans surprise, un projet de Loi visant à sanctionner pénalement la négation du génocide Arménien de 1915. Pour ma part, j'ai déjà dit mon sentiment mitigé à l'égard des Lois dites "mémorielles, lesquelles sont une manière d'écrire l'histoire officielle, puisque si la Loi vous dit, par exemple, que les Dogons ont exterminé les Kikoukoyous, il n'y a point à discuter. Mais bon, la question n'est pas là. Certes, j'avoue ...

La Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 15 decembre dernier, l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression (Mor / France, requête n°28198/09). La requérante, une avocate française, se plaint d'une violation de sa liberté d'expression résultant de sa condamnation pénale pour violation du secret professionnel faisant suite à des déclarations qu'elle avait faites à la presse sur un rapport d'expertise relatif à un dossier en cours ...

La cour d'appel de Paris a allégé jeudi les peines infligées en première instance à Bobigny à sept policiers qui avaient accusé un homme à tort, transformant les 6 à 12 mois de prison ferme en 6 à 18 mois de prison avec sursis (AFP). Certains héritent même d'interdiction ponctuelles d'exercer dans la police, tandis que d'autres bénéficient d'une non-inscription au bulletin judiciaire n° 2. Vous vous souvenez, bien sur, de cette affaire où des policiers avaient ...

On cause de moi dans Marianne : http://www.marianne2.fr/Le-journal-des-mariannautes-les-hommes-aussi-victimes-de-violence-conjugale_a213282.html Et il est vrai qu'à côté d'une violence faite aux femmes, qui est insupportable et encore trop largement répandue, il existe une violence faite aux hommes malheureusement écrasée par la précédente. Confidentielle et pourtant très répandue et tout autant spécifique que celle touchant les femmes. Spécifique, parce ...

Je lis dans la lettre d'actualité du barreau de Montpellier, la réponse de notre Bâtonnière bien-aimée au décret scélérat pondu par quelques esprits vraisemblablement malades, visant à obliger les Barreaux Français à établir une liste d'avocats seuls susceptibles d'intervenir en garde-à-vue pour des actes de terrorisme, liste tenue par le CNB, mais, vraisemblablement, sinon cela n'a aucun sens, entérinée par les autorités françaises. Bien évidemment, ce décret n'aurait pas passé ...

AFP dans le Midi Libre : "Un homme de 36 ans a échappé de peu à la peine plancher d'un an de prison qui le menaçait et a été condamné jeudi par le tribunal correctionnel de Lorient à 15 jours de prison ferme pour avoir volé deux biscuits et 0,89 euros dans des voitures. Ce Lorientais, placé sous curatelle mais qui était en état de récidive légale au moment des faits, a été condamné pour vol par effraction dans deux voitures". Commentaire ...

Je lis ceci dans Le Monde, qui n'est pas sans poser problème : "A l'occasion de la Journée contre la violence faite aux femmes, le 25 novembre, le Pérou entend marquer le coup en intégrant à son code pénal un nouveau crime : le "féminicide". Selon la ministre de la femme péruvienne, Aida Garcia Naranjo, les meurtres de femmes commis par un conjoint ou ex-conjoint, un partenaire ou un ex-partenaire, pourront être qualifiés de "féminicide", circonstance aggravante d'un homicide simple, qui ...

Voyez, cette malheureuse enfant n'est pas encore enterrée que déjà la polémique enfle et, qu'il faut bien le dire, la récupération politicienne compulsive et nauséeuse a frappé. Compulsive et nauséeuse parce que : 1. il n'y avait rien d'urgent à décider, avant que d'avoir toutes les données de cette affaire et d'y avoir réfléchi. D'autant que la dernière Loi sur la récidive, elle est de mars 2011... Quelle est l'incompétence de ces politiques qui devraient déjà reprendre ...

Dans un arrêt de rejet du 12 octobre 2011, la chambre criminelle juge qu'une mesure de contrôle judiciaire astreignant un avocat à l'obligation de s'abstenir de rencontrer ou recevoir son client, mis en examen dans la même information, ou d'entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit, ayant pour objet d'empêcher toute concertation entre eux afin de rechercher leur implication respective dans les faits qui leur sont reprochés, ne peut être assimilée à une interdiction, ...

Vous je ne sais pas, mais moi, j'adore monter plaider à Paris. Un petit coup de TGV, arrivée Gare de Lyon, et me voilà dépaysé. En plus, je vais plaider au TAAP, ma juridiction préférée, malheureusement sur le point de disparaître. Pour ceux qui ne le savent pas, le TAAP (Tribunal Aux Armées de Paris) est l'unique survivant des Tribunaux aux Armées. Logé au sein d'une caserne dans le 12° Arrondissement, il juge des faits commis par des ...

Le Quotidien du Médecin trouvé un angle original pour parler de sexualité en détention : la procréation médicalement assistée (PMA). "En France début novembre 2011, l'Académie nationale de médecine a constitué un groupe de travail "Procréation médicalement assistée et prison", qui a pour vocation d'arbitrer les problèmes médicaux, éthiques et sociaux liés à ce type de demandes. Selon un praticien hospitalier de la prison de Fresnes, ces demandes de PMA formulées par des personnes ...

Poursuivant la lecture de mon Alter Eco HS sur les chiffres 2012 de la France, je lis ceux relatifs à la délinquance. Là encore, les idées reçues sont largement battues en brêche : d'une part, la durée de détention des condamnés ne cesse d'augmenter, passant de 10,3 mois en 1990, à 11 en 2000, 11,6 en 2005 et 12,7 en 2009. D'autre part, ce sont les peines qui s'aggravent d'une bonne vingtaine de % sur 20 ans. Nous appellerons ça ...

C'est un exploit, car arriver à écrire quelque chose de diffamant sur Nadine MORANO, c'est fichtrement dfficile, tant elle y met du sien pour rendre crédible toutes les rumeurs (et vraies informations) qui circulent sur elle... Le Monde du 4 novembre : "Un journaliste du quotidien L'Est Républicain a été condamné vendredi 4 novembre à 150 euros d'amende avec sursis pour diffamation envers Nadine Morano, après la parution en mars d'un billet faisant état d'un incident ...

Le Sénat vient de retoquer le projet de Loi du spécialiste auto-proclamé de la sécurité, Eric Ciotti, visant à "l'encadrement militaire des jeunes (délinquants)". C'est une bonne nouvelle, mais pas pour les raisons que l'on croit, ou celles que l'on me reprochera. Certes, la première bonne raison, c'est qu'Eric Ciotti, dont on ignore les titres le spécialisant dans la matière, n'y connait manifestement rien (je note sur sa fiche de l'Assemblée Nationale que, quoi que plus âgé que ...

Le décret n° 2011-1271 du 12 cotobre 2011 vient de sortir, organisant la mise en application de la Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, prévoyant, entre autre, la présence de jurés assesseurs lors de certaines audiences du Tribunal Correctionnel. On relèvera que les règles de désignation et de fonctionnement sont globalement les mêmes qu'en Cour d'Assises, avec une journée de formation ...