Laurent EPAILLY

Comme je le pensais, le Tribunal Correctionnel de Nanterre a décidé de renvoyer au moins l'une des deux QPC soulevées par la défense dans le procés du Médiator sur citation directe. http://www.midilibre.fr/2012/05/21/le-proces-du-mediator-reporte-pour-une-question-de-procedure,504665.php La question était, en gros, la suivante : 600 plaignants poursuivaient sur citation directe (c'est à dire directement, sans poursuite préalable du Parquet) Servier et d'autres cadres devant le ...

Je n'en démords pas : une des solutions palliatives sérieuses à l'abrogation du délit de harcèlement sexuel, c'est le délit de violence morale. En voici un exemple. Certes, le harcèlement sexuel, même dans son acception la plus large, n'était pas exactement constitué (quoi qu'il y ait tripotage et ambiguïté langagier). Mais les éléments constitutifs et les effets sont très proches de ceux de la violence morale (article 222-14-3 pour le principe). De toute façon, un ...

Après l'émotion provoquée par l'annonce - attendue depuis longtemps - de l'abrogation du délit de harcèlement sexuel (mais sans aucun méa-culpa de la part de nos politiciens mille fois coupables d'écrire les lois avec leurs pieds (*), voilà que l'on nous annonce donc, toujours dans l'effroi, la saisine de la Cour de Cassation par le Tribunal Correctionnel d'Epinal (88) sur la question de l'abrogation du délit de harcèlement moral. Je soupçonne même certains de retrouver les délices du train fantôme : ...

En fait, sont jugés sur citation directe (c'est à dire que les parties-civiles s'estimant victimes convoquent elles-même l'auteur présumé devant la juridiction pénale), le fondateur du laboratoire, la société Servier et 4 cadres dirigeants, devant le Tribunal Correctionnel de Nanterre, pour des faits de "tromperie aggravée". Disons-le, les choses ne se présentent pas forcément au mieux. Certes, tout le monde aura retenu la genèse du problème : commercialisé depuis 1975, le ...

Et le moins que l'on puisse dire, c'est que ça se passe mal... http://www.francesoir.fr/actualite/justice/harcelement-sexuel-devoutee-la-plaignante-s-en-prend-au-prevenu-223135.html Que peut-on en penser ? Qu'il est franchement rare qu'une victime se jette sur l'auteur (présumé ou pas) au tribunal, et on sent bien que ce qui a manqué à cette femme, c'est l'exutoire du procés autant que la reconnaissance de sa situation de victime. Bien sur, on mettra hors de cause les ...

Saisie d'une requète dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 25 avril dernier, les articles 6 - 1 et - 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatifs au droit à un procés équitable (Ellis et Simms et Martin c. Royaume-Uni, requètes n°46099/06 et 46699/06 - arrêt disponible uniquement en anglais). Les requérants, deux ressortissants britanniques, qui appartiennent au même gang, sont accusés de meurtre et de ...

http://www.midilibre.fr/2012/05/07/les-policiers-manifestent-jeudi-et-vendredi-a-montpellier,497549.php Vous noterez que, enfin, les policiers contestataires ont compris qu'il ne s'agissait pas de revendiquer une "présomption de légitime défense" qui existe de toute façon, puisque, sauf à ce qu'un policier tireur avoue qu'il a tiré volontairement hors le cas de la légitime défense, son PV d'audition faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il bénéficie ipso facto d'une présomption d'avoir tiré en ...

Comme convenu, et après réflexion, voici les pistes que je lance après l'abrogation, par le Conseil Constitutionnel, du délit de harcèlement sexuel avec effet immédiat. En plus, j'en ai deux cas au cabinet, ce qui m'a bien forcé à réfléchir (non pas que je sois celui qui en a le plus, surement pas, mais 2 sur la trentaine en cours en France, ça pèse...). Le constat : il n'y a pas le feu au lac (essayez avec l'accent de Genève : c'est plus parlant et ça donne le temps de ...

APPEL AU RASSEMBLEMENT DE l'AVFT - Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail. LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL A ETE ABROGEE! Ce matin, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution, la loi sur le harcèlement sexuel et a choisi de l'abroger immédiatement alors qu'il aurait pu attendre qu'une nouvelle loi soit rédigée. Concrètement cela signifie que les victimes de harcèlement sexuel n'ont plus aucun recours pour ...

Bon, enfin non : c'est l'infraction de harcèlement sexuel, telle que définie par l'article 222-33 du Code Pénal ("le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende") qui est déclarée inconstitutionnelle, mais à effet immédiat, contrairement au souhait d'application différé souhaité par l'AVFT. Toutefois, et j'y reviendrai pendant ce week end, le séisme n'est pas forcément une catastrophe : d'une loi ...

je répète, le coachon est dans le maïs ! Il paraît qu'aujourd'hui, il faut parler en code, genre les sanglots longs des violons de l'automne, etc. Non non, je vous parle d'un truc sérieux que j'ai lu dans le Midi Libre (c'est dire que j'ai l'esprit large). Une quarantaine de confrères avocats ont créé un site de "coaching juridique" afin de permettre aux gens de se défendre sans avocat. Bon, ne poussons pas les hauts cris, puisqu'ils ...

Comme d'habitude, Yannick Philiponnat et le Midi Libre font preuve de leur sens aïgu de la déontologie journalistique en se transformant en agence de com' et en autoroute de la pensée unique, mais autoroute allant systématiquement dans un seul sens. L'autre sens est interdit ou en travaux : plutôt que de nous prêter des intentions, il ferait mieux de nous les demander. Nous les lui donnerions pour rien. Gratuit. ...

Ce matin, à 9 heures, le Conseil Constitutionnel est en audience pour cause de Question Prioritaire de Constitutionnalité. Jusque là... Il est, toutefois, remis en cause l'existence même du délit de harcèlement sexuel par un ancien élu, ancien secrétaire d'Etat, ci-devant avocat, du reste, condamné par le Tribunal de Villefranche-Sur-Saône puis la Cour d'Appel de Lyon en 2011 pour des faits de harcèlements sexuels : à l'occasion de son pourvoi en Cassation, il a attaqué la ...

Courage, il n'en reste plus après et j'ai décidé d'achever le suspens... C'est que, jusque là, on n'a rien eu que du point de détail, des mesurettes sans cohérence ni vision, pour la plupart inapplicables voire illégales, du même niveau que de savoir s'il faudra passer le tram de 17h32 à 17h39... Voyons la suite : 7°) RENDRE POSSIBLE LA PERPETUITE POUR L'AUTEUR D'UNE SERIE DE VIOLS Nicolas Sarkozy veut traiter le cas ...

Voici un nouvel exemple des conséquences de l'amateurisme de nos branquignoles de parlementaires qui prétendent, de surcroît, à devenir avocats sans condition de diplôme ni d'examen d'aucune sorte. http://www.midilibre.fr/2012/04/12/violee-elle-va-devoir-endurer-un-3e-proces,485455.php Nous passerons, naturellement, sur les commentaires tous plus stupides les uns que les autres, d'une stupidité qui feraient passer Christine Lagarde pour un prix Nobel, surtout ceux qui se veulent doctes, de ...

et qu'on entend ce qu'on entend, on a bien raison de penser ce qu'on pense... http://www.tdg.ch/monde/europe/survivants-breivik-veulent-proces-equitable/story/19052367 Quand on voit la maturité exceptionnelle de ces gamins (on se rappelle de la fameuse lettre d'un jeune survivant à son "cher Anders Breivik" qui était déjà un modèle du genre), on est bien obligé de comparer le traitement de cette affaire avec celui, chez nous, de l'affaire MERAH. Et accessoirement, sur les mérites ...

6°) FAIRE RENTRER LA JUSTICE DES MINEURS DANS LE XXIème SIECLE * Refondre le droit des mineurs Nicolas Sarkozy propose de refondre le droit des mineurs qui date de 1945 pour créer un véritable code de la justice pénale des mineurs adapté à une délinquance de plus en plus précoce et violente. Ce code définira un nouvel équilibre entre mesures éducatives et mesures de sanction. * Distinguer dimension répressive et dimension éducative Parce que le mineur ...

4°) REMETTRE LES VICTIMES ET LES CITOYENS AU COeUR DE LA JUSTICE PENALE Aujourd'hui, la victime ne peut faire appel d'une décision pénale. Nicolas Sarkozy propose donc d'instaurer un droit d'appel au bénéfice des victimes pour les décisions des cours d'assises et des tribunaux correctionnels, pour la détention provisoire et pour l'exécution des peines. Dans la République, la Justice est rendue au nom du peuple. Il est donc légitime que le peuple y ...