Laurent EPAILLY

...que ceux qui y croient. On prête au Président Sarkozy l'intention, lors de sa déclaration de candidature qui traine en longueur, de proposer deux référendums (voire plus), dont un sur l'indemnisation des chômeurs (?) - nous y reviendrons, car ça risque d'être un grand moment de populisme à l'attention de ses fidèles électeurs : les retraités - et un sur "l'expulsion des étrangers". C'est ce dernier qui va nous intéresser, parce que la manipulation crève les deux yeux ...

La Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 15 decembre dernier, l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression (Mor / France, requête n°28198/09). La requérante, une avocate française, se plaint d'une violation de sa liberté d'expression résultant de sa condamnation pénale pour violation du secret professionnel faisant suite à des déclarations qu'elle avait faites à la presse sur un rapport d'expertise relatif à un dossier en cours ...

C'est bien, cette polémique sur le droit de véto à l'ONU : ça me permet de revenir à mes premières amours, le Droit International Public et Européen. Hé oui, je suis issu d'une filière Droit Public mention International et Européen, de la licence jusqu'au DEA... Bref, pour faire court, on ne sait pas trop si l'accord PS/verts prévoit ou pas l'abandon du droiit de véto français au Conseil de Sécurité de l'ONU, et il faudra clarifier cela le moment venu, mais on a bien ...

C'est vrai ça, je ne m'étais jamais sérieusement posé la question : sous quel régime juridique évoluent les salariés de l'Union Européenne ? En fait, j'aurais du me douter que le Parlement Européen, une des institutions de l'UE, ne bénéficiant pas de l'extra-territorialité, la Loi applicable devait donc être celle du Pays de résidence. C'est ce que confirme la Cour de Cassation qui fait application des règles de l'article L 1251-1 du Code du travail, relatif au travail ...

Un Conseil de la commission européenne a approuvé une proposition de directive européenne interdisant aux futurs parents de connaitre le sexe de leur enfant avant la naissance. Cette directive a été proposée dans le but de lutter contre les avortements sélectifs en fonction du sexe de l'enfant. En effet, le nombre d'avortements d'enfants de sexe féminin prend des proportions inquiétantes dans les pays d'Europe de l'Est, notamment ceux qui étaient membres de l'URSS comme les Pays ...

Journée d'économie appliquée, aujourd'hui où, après le pétrole, parlons des conneries que l'on entend sur l'Euro. "Au terme de huit heures et demie de réunion à Bruxelles, aux allures de sommet de crise, les ministres des Finances de la zone euro ont publié une déclaration censée rassurer les marchés sur leur riposte, après des semaines d'atermoiements et de divisions. Ils ont d'abord "réaffirmé leur volonté absolue de préserver la stabilité financière dans la zone euro" et assuré ...

A force de jouer au plus finaud... Nous savions que la Loi sur la garde à vue entrant au vigueur au 1° juin était déjà largement obsolète avec les arrêts rendus le 15 avril par la Cour de Cassation. En fait, nous savions, déjà, que la Loi était fort en retrait des dispositions de la Cour Européennes des Droits de l'Homme. Mais le gouvernement escomptait, à l'évidence, un répit lié à la fois à la réticence des juridictions nationales à appliquer le droit européen et au ...

Attention ! Eloignez les enfants : sujet technique et indécent ... La Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 10 février dernier, les articles 56 et 57 TFUE relatifs à la libre prestation de services ainsi que la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (Vicoplus SC PUH e.a / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, aff. jointes C-307/09 à C-309/09) . Le litige au principal ...

France : peut mieux faire. La Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (CEPJ) vient de rendre, ce 25 octobre, un volumineux rapport de plus de 400 pages comparant les systèmes judiciaires (systèmes, évolution des affaires pour 100.000 habitants, volume de l'AJ et montants moyens...) des 47 Pays membres du Conseil de l'Europe. On se gargarise de certains bons scores français, dans les milieux autorisés, mais cela relève, au mieux, de ...

Au moment où, dans la lancée de ce qui se veut le "discours de Grenoble" (et qui ne vaut objectivement pas celui de Bayeux), on légifère sur le retrait de la nationalité française, voici un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme très intéressant, dans un domaine voisin qui est celui de l'interdiction de séjour. Nul doute qu'à l'occasion d'une déchéance prochaine de nationalité (dont on sait qu'elle ne concernera qu'une poignée de cas par an), la Cour sera saisie et les arguments ...

Ce n'est pas moi qui le dit, mais un arrêt extrêmement important rendu ce 14 septembre par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Saisie d'un pourvoi en vue d'obtenir l'annulation d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne (aff. jointes T-125/03 et T-253/03), la Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé, le 14 septembre dernier, que les échanges au sein d'une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité des communications entre ...

Les chemins de la politique, surtout. Après avoir beaucoup réfléchi, je vous livre ces quelques réflexions, que je voudrais dépassionnées mais pas politiquement correctes, sur la question. D'autant que, pour une fois, Brice HORTEFEUX a raison de boire du petit lait en estimant que « les français sont [majoritairement] en phase » avec sa politique à l'égard des Roms. Notons, en première réflexion, qu'être majoritaire à penser quelque chose ne signifie pas que la pensée ...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 7 juillet dernier, la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE à compter du 5 août 2012. Elle vise à mettre en place un cadre pour la mise en oeuvre de ce principe pour les activités qui ne sont pas régies par les directives 2006/54/CE et 79/7/CEE. Elle a notamment pour objet de renforcer la protection de la maternité ...

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d'aide qu'elles reçoivent et l'éventuelle nécessité d'y apporter des améliorations. La Commission souhaite, sur la base des résultats de cette consultation, adopter un ensemble de mesures, dont une directive sur les normes minimales, au premier semestre 2011. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 30 septembre ...

Un arrêté du 14 mai 2010, paru dans le Journal officiel du 10 juin 2010 établit "le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques". Il s'agit ainsi d'appliquer en France la directive européenne du 24 octobre 2006 relative à la traçabilité et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine. Tout élément du corps humain (cellules, tissus, organes) doit désormais être accompagné de certaines informations ...

Eric BESSON... On sent que, avec le débat sur la burqua (à qui qui l'interdira le plus largement possible), l'abandon de la taxe carbone (qui était pourtant, nous disait-on, l'équivalent de l'abolition de la peine de mort), voilà la énième modification du "droit" des étrangers (vu ce qu'il en reste, on dira plus simplement la "loi" sur les étrangers, car il devient inutile de chercher un droit) qui pointe son museau (je n'ai pas parlé de yeux de fouine, moi - en plus, c'était idiot cette histoire ...

Les députés français ont voté hier, mardi 23 février 2010, la proposition de résolution socialiste visant à harmoniser les droits des femmes en Europe, avec 462 voix pour, 7 contre et 2 abstentions. Dite "Clause de l'Européenne la plus favorisée", cette résolution invite le gouvernement français à s'aligner sur "les législations européennes les plus favorables aux femmes". La majorité s'est largement ralliée à l'opposition pour voter favorablement. Ce système se veut proche de celui que ...

Information vite effacée par l'actualité et pourtant importante : un militaire d'une base de l'Armée de l'Air (AA) de NANCY, qui, quoi que présent au corps sous des habits féminins et connue sous le prénom de Delphine, vient de percevoir sa solde sous son prénom de naissance de Thierry. Pour en revenir à la genèse de l'affaire, c'est assez simple dans les faits : Thierry, adjudant dans l'AA, donc, se déclare transgenre plus proche de la version féminine (avec les difficultés que l'on imagine ...