droit du travail (95)
Non, il ne s'agit pas ici d'algèbre (je suis nullissime en maths, du reste, sauf en géométrie), mais de droit. C'est vrai que, depuis l'invention de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (à mettre dans le plateau "positif" de l'action du Président Sarkozy, même si ça ne suffit pas, et de très loin, à équilibrer la balance), on se demandait ce qu'était devenue la Question Préjudicielle. Mangés toute crue ? Disparue au champ d'honneur de l'outil juridique, comme ...
n'étant soumise à aucune formalité particulière, peut résulter d'une demande présentée par l'avocat du salarié au Conseil de Prud'hommes. C'est le résultat - que seule ma modestie m'empêche de qualifier de brillant - que je viens d'obtenir devant la Cour d'Appel de Montpellier, laquelle réforme intégralement un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de la même ville. En l'occurence, connaissant la situation économique chancelante de l'entreprise, en passe de tomber en ...
Ca y est, je sais tout de la grève des agents de sûreté dans les aéroports ! Bon, on passera rapidement sur le baratin et la culpabilisation habituelle quant à "la prise d'otage des voyageurs", qu'évoquent tous les égoïstes de France et de Navarre : c'est évidemment bien embêtant pour ceux qui ont un avion à prendre, mais en matière de grève, on sait, si on est de bonne foi que : 1/ on ne choisit pas toujours vraiment son moment... 2/ un mouvement de grève ...
C'est vrai ça, je ne m'étais jamais sérieusement posé la question : sous quel régime juridique évoluent les salariés de l'Union Européenne ? En fait, j'aurais du me douter que le Parlement Européen, une des institutions de l'UE, ne bénéficiant pas de l'extra-territorialité, la Loi applicable devait donc être celle du Pays de résidence. C'est ce que confirme la Cour de Cassation qui fait application des règles de l'article L 1251-1 du Code du travail, relatif au travail ...
La Cour de Cassation vient de rendre, le 22 septembre dernier, un arrêt extrêmement important (il sera publié au recueil annuel) relatif à la reconnaissance de la faute inexcusable dans le milieu maritime. Jusque là, la marine (à voile et à vapeur) faisait exception en raison d'un régime dérogatoire. D'un seul coup, la Cour de Cassation aligne le régime de la faute inexcusable de droit commun aux marins et en profite pour rappeler le principe de réparation intégrale du préjudice, ...
... ce besoin de faire des phrases. Dis-moi, Père Castor, comment c'était le temps de travail dans la marine de dans le temps ? - "C'était dur. Tout était dur. Le pont était dur. Le travail était dur. Les couchettes étaient dures. Les biscuits étaient durs. La discipline était dure, hormis un charivari (*) de temps à autre et un coup de bouffarde à l'occasion... - Et maintenant ? - Maintenant, il y a la directive européenne n° 99/63 intégrée dans la législation nationale par ...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt très intéressant mais qui a sans doute vocation à demeurer assez isolé... Raison de plus pour ne pas le rater. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2009), que Mme X..., engagée par la société Imprimerie Barat en 2002 a été mise à la retraite par son employeur le 20 avril 2006, au motif qu'elle avait plus de 65 ans ; que la salariée, qui n'avait ...
Cet article dans le Midi Libre de ce matin : " Le député UMP de la Loire Paul Salen a déposé mi-juillet une proposition de loi visant à "réglementer" le don de RTT et à "communiquer" sur le sujet pour combler le "vide législatif", a t-on appris jeudi auprès de l'élu. "Je souhaitais réglementer cela, pour que les entreprises puissent offrir à leur personnel cette possibilité", a t-il déclaré à l'AFP, confirmant une information du journal Les Echos. Dans son article unique, ...
Un hypermarché Auchan de Perpignan est condamné en référé à fermer le dimanche, sous astrinte de 100.000 Euros par jour d'infraction constatée. Bon, on est bien sur obligé d'infliger une astreinte élevée, car, sinon, c'est comme la presse people qui préfère publier un scoop qui viole l'intimité de la vie privée, car les dommages-intérêts sont moins importants que le bénéfice (encore que pour la presse people, il ne faut pas oublier que nombre de pseudo people en vivent ou s'en ...
que le licenciement ne peut pas être sanctionné. Cass. Soc 9 juillet 2011 n° 09-43130. "...la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de rompre le contrat de travail de la part du salarié ; qu'en estimant que les déclarations de Messieurs A... et D... et celle de Mademoiselle Z... démontraient que le salarié avait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, cependant que ces ...
Il est de bon ton de huer ou persifler l'accord transactionnel intervenu entre la FFF et Raymond DOMENECH, pour une somme de 990.000 Euros net exactement. Bien sur, c'est une somme conséquente. Mais, déjà, 130 fois moins que le chèque remis à Tapie dans les conditions douteuses que la Cour des Comptes a cru devoir relever. Ensuite, il faut bien comprendre que DOMENECH (pour lequel ma tendresse est plus que limitée) était un salarié comme un ...
Ce matin (un lapin...), je regarde Leymergie en prenant mon petit déj. Petit reportage enthousiaste sur ces "merveilleux chômeurs qui s'en sortent" (sous-entendus : pas de ces feignasses qui se contentent de toucher leurs allocs). Vous voyez une dame, manifestement "expérimentée", au sens où la longueur déjà passée de sa vie la prédispose à avoir retenu les leçons de l'existence (une personne âgée, quoi), présidente fondatrice d'une association quelconque ...
Bon, d'accord, dit comme ça, ça fait un peu brut. Mais ne fut-elle point brute ? Vous connaissez l'affaire qui bruisse partout : une vendeuse (j'ai horreur du terme "petite vendeuse", c'est une manière de mépris à leur égard) d'un magasin de Nancy licenciée pour faute grave après un incident avec Nadine MORANO, cliente éphémère. De ce qu'elle raconte, en voici le récit, après avoir compulsé plusieurs sites (rue 89, Le Figaro, le Monde, Juan sarkofrance) : Albane, 36 ans, ...
Il y a des pétitions de principes, notamment dans le monde du travail, qui finissent pas s'effondrer devant la réalité des faits. Il faut néanmoins que les faits soient plus têtus que les idéologues qui soutiennent le principe. Exemple récent, le bouclier fiscal qu'il fallait absolument instaurer en 2007, car l'Allemagne en aurait eu un. Et qu'il faut tout aussi absolument supprimer en 2012 (tout en augmentant immédiatement le seuil d'imposition à l'ISF, gros ...
... de réfléchir avant de l'ouvrir. Le Monde de ce jour : "Raymond Domenech et la Fédération française de football (FFF) ont rendez-vous, jeudi 14 avril, devant le conseil des prud'hommes, à Paris, pour une audience de conciliation. L'ancien sélectionneur des Bleus réclame 2,9 millions d'euros au titre d'indemnités et de préjudice après son licenciement pour "faute grave" par la Fédération, à la suite du fiasco du Mondial de football en Afrique du Sud. "C'est délirant, ...
... mais on va bien finir par lui faire la peau. Jurisprudence après jurisprudence, on se rapproche de celle qui, c'est écrit, dira illégale la procédure de la rupture conventionnelle. C'est notre dada au cabinet, et j'y travaille : je collectionne toute la doctrine et les rares décisions que je trouve sur le sujet et augmente donc régulièrement la charge doctrinale et juridique dans chacun des dossiers que je défends à ce titre, au fur et à mesure. Rares, ...
On nous prend vraiment pour des truffes. Rappelez-vous, en plein débat sur les retraites, Notre Président nous vendait des "concessions" qui avaient été, en fait, déjà décidées en haut-lieu : la prise en compte de la pénibilité permettant le maintien de l'accès à la retraite à taux plein à 60 ans, soumise au constat d'une incapacité fonctionnelle de 20% (10.000 personnes concernées), pourrait passer à 10% (30.000 personnes concernées). Ce n'était déjà pas si ...
C'est peu de dire que ce gouvernement (ce n'est pas le seul, mais à ce point, il faut remonter aux années 60) a la suspension facile pour "manquement au devoir de réserve". Avec des tentatives évidentes de prolongements vers les avocats (cf. affaire OTTAN) ou les journalistes. On se rappelle du Commandant MATELLY (mettant en cause les chiffres officiels de la délinquance, donnée éminemment politique - aujourd'hui, on ne les donne plus qu'au compte-goutte), moins, sans doute, du ...
La Cour de Cassation vient, dernièrement, de donner un tour de vis supplémentaire au contrôle des transactions, lesquelles accompagnent le plus souvent des licenciements mal ficelés dans leur fondement ou leurs causes. Selon un arrêt du 13 juillet 2010 (n°09-40.984), la Cour a estimé que « ... si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés ...
Le Conseil de Prud'hommes a tranché dans l'affaire du licenciement de la directrice voilée d'une crèche associative, licenciée pour faute grave : faute grave confirmée. J'en avais parlé ici : http://avocats.fr/space/laurent.epailly/content/les-dessous-d-un-voile---_730CDFE4-7965-46B6-8F23-A02BC2FA9FC7 Pour ma part, je n'enlève rien de ce que j'écrivais (surtout en l'absence du jugement et de sa motivation exacte et exhaustive - vu que les motivations parcellaires ne vont pas ...