Laurence TEBOUL MAYER

La Cour de cassation refuse de valider les jugements qui ne respectent pas les droits de la défense (ordre public procédural). Le propre d'un jugement par consentement mutuel, c'est de constater l'accord des époux. Or dans l'arrêt du 20 janvier 1987 (Cass Civ1 B n°17), la Cour de cassation a relevé que le jugement marocain avait relevé que la femme s'y opposait, elle ne pouvait que déclarer ce jugement contraire à la conception française de l'ordre public international. En ce ...

C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants prévoit, dans son deuxième alinéa, l'hypothèse où, quand la demande est introduite, comme en l'espèce, le parquet ayant saisi la juridiction plus d'un an après le déplacement, l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu doit être examinée, qu'une cour d'appel estime, ...

La Cour de cassation refuse l'adoption à la compagne homosexuelle de la mère biologique de l'enfant : « Vu l'article 365 du code civil Que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; que pour prononcer l'adoption simple, par Mme X..., du fils de Mme Y..., né le 13 juillet 2004, en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant, ...

La Cour de cassation a refusé d'annuler un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant naturel d'un enfant naturel, vis-à-vis de son père décédé, annulation qui était demandée par la famille de ce père : « que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; qu'en estimant que cette exigence d'ordre public ne ...

La cour de l'Ontario a reconnu en janvier 2007 qu'un enfant pouvait légalement avoir trois parents, à savoir le père et la mère biologique, mais aussi la partenaire lesbienne de la mère. Même raisonnement de la Cour de Pennsylvanie en avril dernier, qui a reconnu qu'un donneur de sperme et deux anciennes concubines lesbiennes étaient toutes trois responsables de leurs deux enfants. Hors du territoire américain, des commissions d'experts en Nouvelle Zélande ainsi qu'en Australie ont émis l'avis que les ...

L'article 370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France".

La Cour Européenne des Droits de l'homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir rejeté un désaveu de paternité effectué tardivement. Dans cette affaire, l'intéressé, Monsieur Paulik, voulait en 2004 ,en accord avec sa fille née en 1965, se débarrasser d'une paternité qui s'était révélée fausse, suite à une expertise génétique, le test ADN, s'étant révélé négatif. En droit Slovaque, il était forclos. La CEDH a ...

Il résulte de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, entré en vigueur le 1er mars 2001, que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la ...

En application de l'article 5 § 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, le tribunal compétent pour statuer sur la dissolution du lien matrimonial est également compétent pour connaître de la demande de pension alimentaire accessoire. (Cass Civ1 16 déc 2006 B n° 538). Et c'est le Tribunal saisi le premier qui a compétence : « dès lors que Mme Y... avait indiqué ...

Les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en justice. La Cour de cassation a considéré que cette prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints divorcés de ces descendants (Cass Civ1 14 février 2006 B n° 71).

Quid des maris bricoleurs ? Un époux possède une propriété en propre, propriété sur laquelle son conjoint apporte embellissement grâce à son travail personnel pendant ses heures de loisirs. Ce travail fourni par un époux sur un bien propre devrait donner lieu à récompense. Or la Cour de cassation en décide autrement : Le travail d'un époux sur un bien propre ne donne pas lieu à récompense. (Cass Civ1 28 février 2006 B ...

La filiation légitime n'est pas contestable lorsque la possession d'état est conforme au titre. La possession d'état d'enfant légitime, constituée avant la naissance et confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (Cass Civ1 14 fév 2006 B n°78). Cet arrêt rendu sous l'empire de la législation antérieure ...

Les concubins ont la liberté de rompre. La rupture du concubinage peut entraîner une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile, lorsque la volonté du concubin résulte d'un acte démontrant son intention en ce sens ; la jurisprudence exige un écrit : Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé que de l'ensemble du comportement du concubin, à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résulte aucun engagement volontaire implicite ou explicite de ...

La Cour de cassation s'est prononcée pour le caractère non obligatoire de la déclaration sur l'honneur lors de la demande d'une prestation compensatoire : « que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'infirmation du jugement ayant mis une prestation compensatoire à sa charge, la cour d'appel énonce que, celui-ci ayant refusé de produire la déclaration sur l'honneur visée à l'article 271, en dépit d'une demande du conseiller de la mise en état, elle n'est pas ...

L'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et l'exercice unilatéral est l'exception, fondée sur l'existence de motifs graves. C'est ce que vient encore de rappeler la Cour de cassation : « qu'après avoir justement retenu que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, était le principe et que l'exercice unilatéral était l'exception, la cour d'appel a, par motifs ...

Pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt, l'appel formé par l'épouse contre les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, une Cour d'appel a retenu que le divorce a été rendu aux torts partagés des époux, sans énonciation de motifs, conformément aux conclusions concordantes des parties en première instance et que les demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts doivent être considérées comme nouvelles et irrecevables en vertu des dispositions de ...

Aux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des époux. « que l'arrêt relève que le domicile de la famille était, à la date du dépôt de la requête en divorce, situé à Neuilly-sur-Seine de sorte que le tribunal de grande ...

L'article 373-2-9 du code civil n'impose pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée. Ainsi, les juges du fond peuvent, si l'intérêt de l'enfant le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d'une alternance aboutissant à un partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun de ses parents. « ayant ...